10 avril 2012, 15:40, par SCI société civile immobilière
Le pacs ne modifie pas le fonctionnement de la SCI, mais modifie les droits de chacun en cas de décès de l’autre associé, ainsi que les droits correspondants. Pourquoi la mention d’absence de pacs a-t-elle été inscrite dans les statuts de la sci ? Faut-il pour autant modifier ces statuts, je n’ai pas la réponse, mais je ne vois pas non plus ce que vous risquez si vous ne changez rien à la situation actuelle.
Le pacs ne modifie pas le fonctionnement de la SCI, mais modifie les droits de chacun en cas de décès de l’autre associé, ainsi que les droits correspondants. Pourquoi la mention d’absence de pacs a-t-elle été inscrite dans les statuts de la sci ? Faut-il pour autant modifier ces statuts, je n’ai pas la réponse, mais je ne vois pas non plus ce que vous risquez si vous ne changez rien à la situation actuelle.