24 avril 2012, 11:45, par SCI société civile immobilière
1) Création d’une SCI par apport à titre gratuit de l’immeuble détenu (pas de plus-value imposable car délai de détention > 30 ans). En contrepartie de cet apport, 1.000 parts remises aux associés qui apportent le bien (chaque part ayant donc une valeur économique de 300 euros).
2) Donation de parts en franchise de droits par les parents à leurs enfants.
L’apport de votre bien doit faire l’objet d’un acte notarié. Votre notaire pourra donc vous informer des avantages et inconvénients de cette solution (à comparer à la donation de la nue-propriété de cette résidence principale par exemple).
1) Création d’une SCI par apport à titre gratuit de l’immeuble détenu (pas de plus-value imposable car délai de détention > 30 ans). En contrepartie de cet apport, 1.000 parts remises aux associés qui apportent le bien (chaque part ayant donc une valeur économique de 300 euros).
2) Donation de parts en franchise de droits par les parents à leurs enfants.
L’apport de votre bien doit faire l’objet d’un acte notarié. Votre notaire pourra donc vous informer des avantages et inconvénients de cette solution (à comparer à la donation de la nue-propriété de cette résidence principale par exemple).