25 mai 2012, 14:36, par SCI société civile immobilière
C’est tout d’abord à votre femme de protéger le local qu’elle utilisera pour son activité professionnelle, notamment par la création d’une EIRL si elle exerce en entreprise individuelle. En effet, si ce local n’est pas indispensable à son activité professionnelle, l’EIRL lui permettra de ne pas affecter ce local à son activité et de ne pas l’inclure dans le gage de ses créanciers professionnels.
Ensuite, une déclaration notariée d’insaisissabilité est un autre moyen juridique de protéger les biens immobilier personnels de l’entrepreneur.
Enfin, la SCI est un outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Je présente sur ce site les avantages d’une SCI mais aussi les inconvénients de la SCI pour détenir un local professionnel.
Mais la SCI s’impose-t-elle ? Si votre femme exerce à domicile une activité libérale par exemple, les risques de faillite sont limités. Or pour détenir une résidence principale, une SCI est parfois peu adaptée.
C’est tout d’abord à votre femme de protéger le local qu’elle utilisera pour son activité professionnelle, notamment par la création d’une EIRL si elle exerce en entreprise individuelle. En effet, si ce local n’est pas indispensable à son activité professionnelle, l’EIRL lui permettra de ne pas affecter ce local à son activité et de ne pas l’inclure dans le gage de ses créanciers professionnels.
Ensuite, une déclaration notariée d’insaisissabilité est un autre moyen juridique de protéger les biens immobilier personnels de l’entrepreneur.
Enfin, la SCI est un outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Je présente sur ce site les avantages d’une SCI mais aussi les inconvénients de la SCI pour détenir un local professionnel.
Mais la SCI s’impose-t-elle ? Si votre femme exerce à domicile une activité libérale par exemple, les risques de faillite sont limités. Or pour détenir une résidence principale, une SCI est parfois peu adaptée.