Accueil > ... > Forum 5712
21 novembre 2012, 12:44, par SCI société civile immobilière
L’apport d’un bien immobilier à une SCI engendre une mutation. Il faut donc envisager : – un acte notarié, – des droits d’enregistrement sur les apports à titre onéreux.
Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.
Connexion | S’inscrire | mot de passe oublié ?
L’apport d’un bien immobilier à une SCI engendre une mutation. Il faut donc envisager :
– un acte notarié,
– des droits d’enregistrement sur les apports à titre onéreux.