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vente d’une sci après donation partage

25 octobre 2010, 12:29, par creationsci

"SCI non immatriculée donc dissoute de fait" : je ne connais pas cette possibilité de ne pas immatriculer une société. Selon moi, la SCI n’a pas d’existence juridique et le bien était donc détenu en indivision. Est-ce bien ce que vous voulez dire ? Que vous a dit votre notaire à ce sujet ?

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