21 novembre 2012, 08:57, par SCI société civile immobilière
Non, votre société civile ne devrait pas être redevable de la CFE. Il faut contacter votre centre des impôts et, plutôt que de ne rien faire, leur envoyer un courrier de demande d’exonération.
Non, votre société civile ne devrait pas être redevable de la CFE. Il faut contacter votre centre des impôts et, plutôt que de ne rien faire, leur envoyer un courrier de demande d’exonération.