Cette cession entraînera :
– une plus-value nulle, dans la mesure où, lors de la création de la SCI, la valeur des parts sociales est égale à leur valeur nominale.
– un droit d’enregistrement de 5 % sans plafonnement ni abattement à la charge des acquéreurs.
Cette cession entraînera :
– une plus-value nulle, dans la mesure où, lors de la création de la SCI, la valeur des parts sociales est égale à leur valeur nominale.
– un droit d’enregistrement de 5 % sans plafonnement ni abattement à la charge des acquéreurs.