réponse d’un notaire que j’ai contacté : un bail commercial n’est pas obligatoirement rédigé par un notaire entre 600 et 800 euros aux frais du locataire
point de vue de la loi, l’article 504 dit : Débit de boissons ou restaurant, obligation d’un bail authentifié par notaire ce n’est pas pour le bail mais pour raison fiscale !!! c’est le propriétaire du local qui sera le plus embêté et ce pour recèle de boissons alcoolisées à ne rien y comprendre
Quand pensez-vous ? merci
réponse d’un notaire que j’ai contacté : un bail commercial n’est pas obligatoirement rédigé par un notaire entre 600 et 800 euros aux frais du locataire
point de vue de la loi, l’article 504 dit : Débit de boissons ou restaurant, obligation d’un bail authentifié par notaire ce n’est pas pour le bail mais pour raison fiscale !!! c’est le propriétaire du local qui sera le plus embêté et ce pour recèle de boissons alcoolisées à ne rien y comprendre
Quand pensez-vous ? merci