Accueil > ... > Forum 6386

cession parts de SCI - nouveaux statuts ?

4 juillet 2013, 08:36, par SCI société civile immobilière

Effectivement, le capital doit être converti en euros, et donc la valeur nominale des parts, ainsi que la répartition du capital. De fait, un avenant aux statuts reste possible, en déposant au greffe les pages modifiées uniquement, et ce après annonce légale (voir l’onglet correspondant en pied de page).

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?