Associée à 50% dans une SCI et suite à une mésentente avec le gérant, il refuse de verser en fin d’année les bénéfices, les place sur le compte courant associé et malgré mes demandes verbales refuse de me rendre ma part du compte courant associé. Aucune convention n’a été signée concernant ce compte courant, rien de spécial non plus ds les statuts. A t il obligation par voie recommandée de me rendre mon argent, et dans quel délai ? je vous remercie pour votre réponse, il y a urgence car je ne pourrais pas payer mes impôts très elevés sur les revenus locatifs.
Merci et bonne journée
Associée à 50% dans une SCI et suite à une mésentente avec le gérant, il refuse de verser en fin d’année les bénéfices, les place sur le compte courant associé et malgré mes demandes verbales refuse de me rendre ma part du compte courant associé. Aucune convention n’a été signée concernant ce compte courant, rien de spécial non plus ds les statuts. A t il obligation par voie recommandée de me rendre mon argent, et dans quel délai ? je vous remercie pour votre réponse, il y a urgence car je ne pourrais pas payer mes impôts très elevés sur les revenus locatifs.
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