2 mai 2011, 16:18, par SCI société civile immobilière
Si votre mère apporte l’essentiel des capitaux nécessaires à l’acquisition projetée par cette SCI, elle ne sera pas obligatoirement majoritaire. Seule la répartition du capital compte et il est tout à fait possible de prévoir une répartition du capital qui ne corresponde pas aux apports totaux de chaque associé, en comptabilisant des apports en compte courant.
En cas de décès de l’un des associés, ses héritiers entrent au capital de la SCI, sauf clause spécifique dans les statuts.
Pour ces deux raisons, il serait raisonnable de se faire aider dans la rédaction des statuts de cette SCI.
Si votre mère apporte l’essentiel des capitaux nécessaires à l’acquisition projetée par cette SCI, elle ne sera pas obligatoirement majoritaire. Seule la répartition du capital compte et il est tout à fait possible de prévoir une répartition du capital qui ne corresponde pas aux apports totaux de chaque associé, en comptabilisant des apports en compte courant.
En cas de décès de l’un des associés, ses héritiers entrent au capital de la SCI, sauf clause spécifique dans les statuts.
Pour ces deux raisons, il serait raisonnable de se faire aider dans la rédaction des statuts de cette SCI.