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Fonction gérant SCI


Fonctions du gérant de société civile immobilière.

La gestion d’une SCI incombe à son gérant dont les fonctions sont dictées par les statuts de la société (dans le respect des règles légales). Ces statuts, qui désignent souvent le(s) gérant(s), prévoient le mode de nomination de la gérance, son rôle et sa rémunération éventuelle.

Nomination de la gérance

Le choix puis la modification de la gérance ont plusieurs origines possibles. Dans tous les cas, le nom des gérants figure dans les statuts de la SCI. Modifier la gérance entraîne donc pour le nouveau gérant l’obligation de procéder à la modification des statuts (consulter notre article sur ce sujet).

A la création de la SCI

les statuts de la société civile immobilière mentionnent le nom du gérant. C’est la pratique habituelle, mais ce n’est pas une obligation, le gérant pouvant être désigné par une assemblée générale (AGO) des associés suite à la constitution de la société. Cependant, dans ce cas, il faudra alors suivre les règles de publicité annonçant la désignation du gérant, une complication inutile lors de cette constitution.

Durant la vie sociale de la SCI

Les causes d’une modification de la gérance sont listées par ailleurs sur ce site.

Ce que l’on peut retenir, c’est que le changement de gérance est généralement toujours possible :

  • Soit à l’initiative des associés qui votent la révocation du gérant en assemblée générale. Les associés n’ont pas à justifier leur décision. En revanche, une révocation reconnue comme vexatoire, sans devenir nulle pour autant, pourra entraîner la condamnation de la SCI à verser des dommages et intérêts au gérant révoqué.
    Aussi, avec un peu de précautions, en prévenant par exemple le gérant avant l’assemblée et en lui fournissant quelques motifs, les associés peuvent à la majorité nécessaire changer de gérant lors de l’assemblée qu’ils auront éventuellement eux-mêmes provoquée.
    Évidemment, suite à la résolution de révocation du gérant doit être proposée une autre résolution pour nommer le nouveau gérant, sans quoi le fonctionnement de la SCI serait bloqué et une nouvelle assemblée devrait être convoquée.
  • Soit par la démission du gérant, qui peut présenter sa démission aux associés et cesser sans délai ses fonctions. Là encore, cette démission n’a pas à être justifiée. En revanche, cette décision ne doit pas non plus porter préjudice à la société. En conséquence, prévenir les associés est une sage décision, ne serait-ce que pour leur permettre d’anticiper quel pourrait être le nouveau gérant.

Gérant irrévocable

Cependant, il faut aussi noter qu’une clause des statuts peut parfaitement prévoir que le ou les gérants statutaires sont irrévocables. Cette clause apparaît le plus souvent dans les statuts de SCI familiales, garantissant aux parents la gestion de la société sans pouvoir être révoqués par leurs enfants et indépendamment de leur nombre de parts sociales. Ainsi, si les parents, majoritaires au départ, donnent leurs parts sociales progressivement à leurs enfants, ces derniers ne réuniront pas pour autant une majorité suffisante pour changer de gérant et "exclure" dans la pratique leurs parents de la gestion du patrimoine familial.

Comment gérer une société civile immobilière ?

Fonctions du gérant de SCI

Fonctions du gérant et statuts

Le ou les gérant(s) ont globalement les pouvoirs qui leur sont conférés dans les statuts (voir nos exemples).
En l’absence de précisions particulières, les gérants ont tous les pouvoirs pour représenter la société. Cela ne signifie pas grand-chose, d’où une jurisprudence abondante (étudiée sur ce site), notamment lorsque le gérant décide seul de céder le bien immobilier détenu par la SCI.

Aussi, il est intéressant de prévoir des clauses spécifiques dans les statuts, pour organiser de façon plus contraignante la gérance. En particulier, il semble indispensable d’anticiper ce que devra faire le gérant en cas de difficulté financière, ses possibilités de céder un immeuble, de souscrire ou renégocier un emprunt...

Mais surtout, les fonctions du gérant dépendront surtout de toutes les clauses (étudiées sur ce site) des statuts qui indirectement lui dicteront sa gestion :
– possibilité d’exclusion d’un associé,
– modalité d’appel du capital souscrit mais non appelé dès la création,
– tenue des assemblées générales à distance,
– gestion des procédure de retraits, de cession de parts...

Fonctions courantes du gérant de SCI

Autrement, le gérant a pour fonctions courantes :
– de gérer l’immeuble détenu par la SCI,
– d’encaisser les loyers correspondants, de gérer les fournisseurs (eau, électricité, nettoyage...),
– d’assurer le suivi de la trésorerie (remboursement d’emprunt, appel de fonds auprès des associés...),
– d’établir la comptabilité de la société, sa déclaration fiscale,
– de convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle, d’établir le rapport de gestion correspondant,
– d’assurer les obligations juridiques de la SCI (modification éventuelle des statuts, tenue du registre des assemblées...)...

Salaire du gérant de SCI

Dans la plupart des cas, le gérant de SCI n’est pas rémunéré (tout comme les membres d’un conseil syndical). Dans ce cas, le gérant ainsi que la société civile immobilière n’ont pas de cotisations sociales à payer au RSI. La SCI est une société civile et, contrairement au cas du gérant non rémunéré de société commerciale, il n’existe pour cette raison aucune cotisation sociale minimum.

Cependant, la rémunération du gérant est possible. Elle est alors fixée :
– soit en Assemblée générale,
– soit dans les statuts.

Lorsque les statuts ne prévoient pas la rémunération du gérant ni donc la majorité requise pour décider de cette rémunération, alors la présomption de gratuité du mandat devrait s’appliquer. Aussi, pour s’opposer au silence des statuts, la décision de rémunérer le gérant devra recueillir la majorité requise pour les modifications statutaires.

La rémunération versée au gérant de SCI n’est pas toujours déductible des revenus de cette SCI. Cependant, même lorsque cette déduction est possible, elle est attachée au respect des 3 conditions suivantes :
– un contrat doit lié le gérant avec la SCI (contrat de travail ou contrat de prestation de services suivant les cas),
– la rémunération du gérant doit correspondre à un travail effectif et ne pas être exagérée par rapport à ses attributions,
– la SCI doit tenir une comptabilité permettant de vérifier le paiement de cette rémunération.

Les règles de déduction de la rémunération du gérant des revenus de la SCI et d’imposition de cette rémunération chez le gérant dépendent de la qualité d’associé de ce gérant rémunéré. Le statut social du gérant de SCI dépend également des caractéristiques de cette gérance.

Salaire du gérant associé de SCI

Si le gérant de SCI rémunéré est associé de cette SCI, la déduction fiscale de cette rémunération n’est pas permise si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le cas d’une SCI à IS, la rémunération du gérant constitue une charge du résultat fiscal de la SCI, résultat imposé à l’impôt sur les sociétés).

Dans le cas d’une SCI à l’IR, la rémunération du gérant n’est pas prise en compte pour calculer le montant du résultat imposable de la SCI. Fiscalement, la rémunération du gérant est assimilée à une avance reçue sur sa quote-part de résultat de la SCI.

En conclusion, le salaire d’un gérant associé ne permet que le versement d’avances de trésorerie, et en aucun cas de modifier la répartition des bénéfices de la SCI proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun des associés.

Salaire du gérant non associé de SCI

Le salaire du gérant non associé de SCI est fiscalement déductible des revenus imposables de la SCI (que la SCI soit soumise à l’IR ou à l’IS).

D’un point de vue fiscal pour ce gérant, cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il est donc lié à la SCI par un contrat de travail et un véritable lien de subordination doit exister entre lui et la SCI.

Socialement, la SCI acquitte les charges sociales patronales des salariés et le gérant non associé de SCI bénéficie du régime de droit commun des salariés.

EN CONCLUSION :

Le gérant est nommé dans les statuts de la société civile immobilière où lors d’une première assemblée. Les statuts précisent son rôle et peuvent lui accorder une rémunération.




Messages

  • Dans quelles conditions un gérant associé de sci peut-il obtenir une indemnité annuelle de gestion à partir d’une certaine date alors que les statuts de la SCI ne prévoient aucune rémunération et que pendant des années aucune rémunération n’a été allouée.
    Est-ce que c’est soumis au vote de l’AG ? Quel pourcentage minimum doit recueillir la résolution ?
    ou alors doit on modifier obligatoirement les statuts ? et avec quel pourcentage favorable ?
    Merci à l’avance de votre aide

  • Bonjour,

    Où trouver un modèle de contrat de travail (gratuit) pour un gérant de SCI non associé ?

    Merci,

    GC

  • Je suis gérant associé (majoritaire 94 % ) d’une S.C.I de locations imposable sur le revenu. Je souhaite désormais me salarier en tant que gérant et devrais cotiser au régime des non salariés (agirc arrco ). Est-ce que le versement de charges salariales et patronales à l’urssaf aura une incidence sur la forme fiscale de la S.C.I et une obligation pour la S.C.I d’avoir recours à un cabinet comptable ? Merci de bien vouloir me répondre .

    • Il n’y a aucune obligation d’avoir recours à un expert-comptable pour effectuer une paie. En revanche, je ne saurai trop vous le conseiller : les taux de cotisations sociales doivent être suivis et les déclarations sociales ne sont pas si évidentes à compléter. La paie d’une seule personne est une activité qui prend beaucoup de temps et qui n’est facturée par un expert-comptable moins de 500€ par an. Or ce coût est souvent celui de pénalités en cas d’erreur...

  • Bonjour
    Nous sommes dans le cadre d’un sci familiale. ( nous les parents, et nos trois enfants, majeurs et loin de nous )C’est mon mari qui est gérant. Pour une meilleure gestion de notre sci, nous souhaiterions ouvrir un compte bancaire dans une banque plus proche de chez nous. Avons nous besoin de l’accord écrit de nos enfants ? Nous avons leur accord tacite, mais faut-il une délibération ?

    • Le gérant possède tous les pouvoirs pour gérer la SCI, en l’absence de mention particulière dans les statuts il est donc bien de son seul ressort de clôturer un compte bancaire et d’en ouvrir un autre, sans même en informer les associés.

  • bonjour
    j’ai 20 ans et suis perdue sur la création de 4 sci montées par mes 4 demi-frères dont l’un vient de décédé et l’autre est gérant. les deux autres participent financièrement à cette sci

    mon frère décédé était caution solidaire et personnelle et avait des parts sociales très élevées et dans le projet de succession il m’est affecté des % de valeur pour 420 000 euros.
    je ne comprends rien et mes frères ne souhaitent pas m’en dire davantage
    en ce qui me concerne je n’ai pas d’argent et je sens cette affaire de sci très douteuse
    je dois payer d’ici 15 jours au fisc une somme rondelette mais qui m’assure la contrepartie financière si je débourse par l’intermédiaire de ma mère cet argent

    puis je recevoir votre aide mille fois mercis

    marianne

    • Non, personne ne peut vous aider à partir des informations que vous nous communiquez. De plus, je ne réponds que tardivement à votre message étant donné l’urgence de la situation. Il faut prendre absolument rendez-vous avec votre notaire pour qu’il vous aide à obtenir des informations sur ces SCI.

  • Bonjour,
    Gérante de SCI dont je suis associée, je voudrai savoir si un contrat avec un auto entrepreneur est admissible pour effectuer le travail de comptabilité et gestion courante, et si les prestations pourraient être déductibles fiscalement au titre des frais et charges.
    (l’auto entrepreneur serait moi-même. La sci dépend du régime IR)
    Merci

  • bonjour,

    j’ai une activite liberale (TNS)a plein temps depuis 15 ans et monte une sci familiale dont je serais le gerant majoritaire benevole, donc non remunere. En parcourant divers livres sur le sujet, je ne trouve pas l’information legale qui me permettrait de savoir si je dois cotiser deux fois au regime TNS : une fois pour mon activite liberale, une fois pour mon role de gerant majoritaire benevole de ma sci familiale. Pouvez vous m’aider ? merci d’avance

  • Bonjour

    je suis gérant d’une sci,je détiens 50%des parts,puis-je louer un i
    mmeuble sans l’accord de mon associer ?
    d’avance merci

  • Gerant de sci associee ; est ce que je beneficie d’un abbatement a l’ISF ??? de mes parts

  • Bonjour,

    Pour l’ouverture du compte d’une SCI à deux associés, l’associé qui n’est pas le gérant désigné peut-il ouvrir seul le compte dans une banque ou faut-il impérativement la présence du gérant ?

  • Bonjour,

    Quelles sont les formalités à effectuer pour modifier le siège social de la SCI ? Quel est son coût financier ?
    Lorsque le changement du siège social s’effectue en même temps que la démission du gérant, ce dernier doit-il effectuer les formalités ?

  • Bonjour, ma compagne et moi sommes Co-gérants associés d’une SCI qui n’a jamais eu d’activité depuis sa création. Or, le RSI est venu dès le départ se greffer en cotisations, martelant dur comme fer que nous étions TNS, alors qu’aucun volet TNS n’a été rempli à la création auprès du greffe (la greffière en personne me l’a confirmé). Le RSI continu dans sa lancée et nous poursuit, malgré 15 courriers avec justificatifs envoyés + 25 appels téléphoniques, plus de 2 ans après la création de la SCI, huissier de justice à l’appui. Comment le RSI peut-il bien se tromper de la sorte ? Confirmez-moi que nous sommes dans notre bon droit de contester ces cotisations (plus de 8000 € par an et par personne !!). Merci

  • Dans quelles conditions un gérant associé minoritaire de sci peut-il obtenir le remboursemnt des frais engagés pour cette gestion alors que pendant des années aucune indemnisation n’a été demandée. Est-ce que c’est soumis au vote de l’AG ? Quel pourcentage minimum doit recueillir la résolution ? Merci à l’avance de votre aide

  • Bonjour, nous voudrions fonder une SCI en couple pour l’achat d’une maison. Nous avons demandé à un ami d’en être le gérant non associé et non rémunéré, mais celui-ci craint d’être engagé en cas de défaillance financière où problème de santé nous concernant.Est-ce fondé ?

    • Pourquoi ne voulez-vous pas gérer vous-mêmes votre SCI (gérants égalitaires par exemple) ? Il est vrai qu’un gérant de SCI a des obligations et que je ne souhaiterais en aucun cas établir les comptes annuels, présenter le rapport de gestion, me charger un jour, potentiellement, des formalités de changement de siège social, de la liquidation... de la SCI de mes amis !

  • J’ai un ami gérant d’une SCI. Je ne sais pas s’il est gérant rémunéré ou non. Sa SCI connaît des problèmes et il m’a dit, qu’en sa qualité de gérant, il lui est impossible de travailler ailleurs que dans sa SCI, tant qu’elle existe. Est-ce vrai ?
    Dans l’affirmative, il devrait attendre la liquidation de sa SCI ?

  • bonjour

    dans le cas où il y a 2 gérants dans une SCI, comment se passe les prises de decisions.Faut-il que les 2 gérants donnent leur accord pour une action, ou un seul peut-il prendre une décision de son propre chef sans en parler au co-gérant

    • Sauf mention contraire dans les statuts (voir l’exemple de statuts de SCI proposé), chaque gérant à tous les pouvoirs pour représenter la SCI. Si un gérant s’oppose aux décisions d’un autre gérant, alors cette opposition n’annulera en aucun cas l’acte de gestion réalisé par ce second gérant, mais pourra entraîner des poursuites judiciaires à titre personnel si l’acte de gestion attaqué n’entrait pas dans les droits des co-gérants prévus dans les statuts.

  • Bonjour,

    En ce qui concerne les entreprises commerciales (SARL,SA...), le gérant ne peut cumuler un mandat social et un contrat de travail que si ce contrat de travail a été conclu pour des fonctions techniques distinctes de son mandat social (donc distinctes de son mandat de gérant) et s’il est placé sous la subordination de la société dans ses fonctions techniques.
    D’après ce que je crois comprendre en lisant votre article, cette règles ne s’appliquent pas aux gérants de SCI ?
    Pourriez-vous me confirmer que dans le cadre d’une SCI, un gérant, inscrit comme tel dans les statuts de la société, peut profiter d’un contrat de travail pour ces mêmes fonctions de gérant ?

    Merci beaucoup d’avance.

    • Comme indiqué dans l’article ci-dessus, la rémunération du gérant de SCI qui est associé de la SCI qu’il gère n’est pas déductible des revenus de la SCI et est considérée comme une avance réalisée par la SCI au profit de cet associé. Par exemple, une SCI qui a versé une rémunération de 50€ à son gérant qui détient 50% des parts et constate un résultat après rémunération de 100€ devra déclarer un bénéfice de 150€ imposable entre les associés en revenus fonciers. Le gérant déclarera 75€ de revenus fonciers et percevra 25€ sur le bénéfice distribué (car il aura déjà perçu 50€ en avance).

    • Bonjour,

      Tout d’abord merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse. Pour autant, j’ai oublié de mentionner que ma question concernait un gérant non associé. Ce gérant, prévu en tant que tel dans les statuts de la SCI, peut-il profiter d’un contrat de travail pour les mêmes fonctions ? Il me semble que non puisque cela reviendrait à contredire le principe de la "libre" révocation d’un gérant en obligeant les associés de ladite SCI à rompre son contrat de travail par un licenciement. Qu’en pensez-vous ?

      Merci d’avance et bonne journée.

    • La rémunération du gérant de SCI non associé est :
      – une charge déductible pour la SCI,
      – un salaire pour ce gérant (régime général des salariés et imposition à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires).

  • Un gérant de SCI doit-il être obligatoirement majoritaire ?

  • Bonjour,
    Je vis actuellement dans une maison que j’ai acquise avec une autre personne de ma famille en SCI CIvile (les statuts peuvent être modifiés si besoin). J’en suis la gérante à 75%. Il nous restent la moitié du crédit à rembourser.

    Aujourd’hui mes revenus ne me permettent plus de l’habiter. Je vais devoir la quitter et louer un appartement. J’aimerais louer cette maison à des tiers, soit à l’année, soit en touristique. L’objectif est que le revenu de cette location me permette de payer mon loyer et ma part de crédit pour cette villa.

    Plusieurs options peuvent s’offrir à moi mais je ne sais pas laquelle choisir.
    (il y en a probablement d’autres que j’ignore.) :
    – La SCI peut donc louer cette maison à l’année > dans ce cas quel montant pourrais-je m’attribuer comme rémunération de gérance puisque le travail fournit sera faible. Et quels seront les montants d’imposition sociale ?
    – La SCI peut louer à la semaine à des vacanciers > l’investissement est assez lourd pour meubler la villa et le montant de ma rémunération de gérance représenterait presque 40% du CA brut potentiel et 30% des charges d’exploitation, ce qui me donne un résultat d’exploitation potentiel très négatif... Il faudrait pour équilibrer le résultat que je double le CA ce qui est inenvisageable.
    – Je loue la maison à l’année. Les loyers sont perçus par la SCI, et avec une partie de ces revenus la SCI loue ailleurs un appartement que j’occuperai (gracieusement ou pas ?).

    Je vous remercie de m’apporter des observations ou d’autres solutions si vous le pouvez car je suis dans une impasse par manque de connaissances.

    Cdlmt,

    • On parle d’une SCI soumise à l’IR (pas à l’impôt sur les sociétés). Dans ce cas, la rémunération du gérant est considérée comme une avance sur sa quote part de résultat (voir rémunération gérant SCI soumise à l’IR).

      Au final, vous percevriez chaque année, sous forme de rémunération ou suite aux AG de la SCI, 75% des résultats distribués de cette SCI. Vous pouvez ensuite utiliser cette quote-part de résultat perçue pour payer votre loyer. En revanche, la SCI ne peut pas louer pour le compte d’un associé un appartement.

      En ce qui concerne les locations meublées, il faut faire attention à ne pas être imposé à la TVA (location meublée soumise à TVA)

  • Second gérant non associé d’une SCI immobiliere , je désire démissionner

    de cette fonction - Quelles sont les formalités à accomplir ?

    Voir en ligne : http://www.creationsci.info

  • Bonjour, je suis gérante de la SCI de mes parents, qui sont les deux associés principaux à part égale.
    Mes parents ont des difficultés financières et vont faire une hypothèque sur la maison, et ensuite la vendre.
    SI jamais cette SCI devenait déficitaire (somme empruntée supérieure au bien vendu) est-ce que je suis reponsable au même titre que les associés de la dette de cette SCI.
    ET plus globalement suis je responsable de la dette de mes parents, comment puis je me protéger ?
    Merci par avance.

  • Bonjour
    Nous avons une SCI et ma femme est gérante je fais les travaux de réhabilitation dans les biens de la sci. je m’étais laissé dire que nous pouvions evaluer notre travail à deux fois le montant des factures de materiaux et que c’etait reconnu par le fisc, car fiscalement je n’ai jamais declaré mon temps, car je ne suis pas rémuneré, mais cela pourrait etre une maniére de defiscalisé son temps de travail.
    merci de votre réponse
    Cordialement

  • Bonjour,

    Je souhaite e^tre gérant majoritaire non rémunéré d’une sci dont l’objet est la location d’immeubles(sans état de subordination) ;

    L’URSSAF m’indique que le gérant associé majoritaire de SCI doit être TNS, or à plusieurs reprises j’ai pu lire que lorsque le gérant est non rémunéré et que l’objet de la SCI est uniquement civil c’est à dire dont l’objet est la gestion d’un patrimoine immobilier (et non pas la construction vente), ce dernier n’a aucune charge à payer.

    Pourriez vous m’indiquer si en étant gérant je suis déclaré TNS ou non ?

    Vous en remerciant par avance,

    Cordialement

  • Bonjour,

    Mon mari détient 98% de parts de notre SCI. Ancien artisan, il a dû vendre son entreprise suite à un accident de la route et il est actuellement reconnu travailleur handicapé mais sans emploi ni revenu.
    Nous voulons créer deux studios supplémentaires dans le même immeuble et donc nous aimerions savoir si il peut être salarié de la SCI pour la réalisation des travaux, et si la SCI peut prétendre aux aides allouées pour travailleurs handicapés,

    Nous vous remercions d’avance

  • Bonjour,
    Lors de l’AGO d’une SCI familiale lors de laquelle tous les associés étaient présents, l’un d’eux a démissionné de sa fonction de gérant car nous n’avons pas approuvé les comptes et il a quitté la salle. Je précise que son nom figure dans les statuts. Les associés restants (et majoritaires) ont acté sa démission et procédé immédiatement à la nomination d’un nouveau gérant.
    Le lendemain, revenant sur sa décision, l’ancien gérant nous fait valoir que sa démission n’est pas valable car "il aurait du prévenir les associés avec un mois de préavis" dixit les statuts et exige (sous menace) qu’une AGO + une AGE soit reconvoquées.
    La nomination du nouveau gérant est-elle valable dans ces conditions ?
    Merci de vos conseils.

  • SCI 2 associés co-gérant 50/50 sur statuts
    J’ai su que mon frére c’était permit de ce déclarer Gérant sans mon autorisation sur la déclaration d’impôts AINSI que sur le contrat du nouveau expert comptable SOUS prétexte qu’il s’occupe de l’admistratif de la SCI.
    As t’il le droit ?
    Si il existe problème sur la déclaration des impöts ou et les comptes du comptable ?
    Les 2 associés sont coupables ou c’est celui qui c’est permit de se porter seul garant sans autorisation de son associé ?
    Que dois-je faire ?
    Il ne veut pas me laisser consulter les papiers de la SCI. A t’il le droit ? Que dois je faire ?
    merci à vous

    • Seul le gérant peut engager la société. Aussi, si un associé se fait passer pour le gérant, il met en cause sa responsabilité. En effet, si le tiers ne pouvait connaître la situation, le contrat reste valable. En revanche, les autres associés de la SCI peuvent se retourner judiciairement contre l’associé non gérant qui s’est comporté comme tel.

  • bonjour,

    je suis gérant majoritaire d’une SARL et d’une SCI également.
    j’ai vendu le fond de commerce de ma SARL il y a un an et suite a cela la SARL et la SCI ont fusionné.
    Aujourd’hui la SARL a été radié et j’ai reçu un courrier du RSI qui dis d’une part prendre en compte la radiation de la SARL et d’autre part qu’ils maintiennent mon affiliation au RSI mais via la SCI maintenant.

    j’avais cru comprendre qu’une SCI ne pouvait être affilier au RSI , merci de bien vouloir me répondre .

    cordialement

  • Un non résident (hors EEE) peut-il pretendre au poste de co gérant d une SCIF dont il est un des associés ?

  • Bonjour,
    Je recherche la jurisprudence concernant le non renouvellement et/ou la non désignation, via une Assemblée Générale Ordinaire, d’un gérant de SCI une fois passé le délai de 3 ans prévu aux statuts.
    Existe-t’il une notion "de fait" eu égard au rôle exercé malgré cela.
    Merci de votre aide.
    Cordialement,
    GF

  • Bonjour,

    Ma famille (3 personnes) va mettre un bien en SCI.
    Je voudrais en assurer la gérance.

    Le bien dégagerait un revenu d’environ 8 000€ mensuel en location.

    D’après ce que je lis

    Nous pouvons donc créer une CSI en IS
    Je peux me mettre en gérant associé salarié
    Le revenu restant peut être réparti ou réinvesti dans de l’immobilier.

    Voici mes questions :

    Quel salaire puis-je m’octroyer (avec l’accord des associés) ?

    Si le reste des revenus est réinvesti dans des travaux ou de l’achat de nouveaux biens. L’IS est-il nul ou y a t’il un minimum ?

    La SCI peut elle contracter des crédits dans le cadre de l’achat de biens ?

    Merci de vos réponses

    • Evidemment, la SCI peut contracter des emprunts ’voir le dossier "emprunts" dans la rubrique "apports".

      Il n’y a pas d’IS minimum, d’ailleurs des pertes fiscales sont même possibles.

      La rémunération doit correspondre à l’activité du gérant mais reste à décider entre les associés. Attention de ne pas oublier les charges sociales, dont le montant est plus élevé que le taux d’IS (surtout si l’on considère le taux d’IS réduit, qui s’appliquerait intégralement dans votre montage)...

    • Merci de votre réponse rapide,

      Concernant la question de la rémunération.
      Il s’agira de l’administratif et de l’étude de placement pour les revenus de la SCI.
      Je cherche à savoir combien je peux me rémunérer sans que ce soit considéré comme exagéré ?
      1000€ net ? 1500 ? 2000 ?
      Cordialement,

    • En prévoyant un coût pour la SCI correspondant à celui que représenterait la délégation de cette gestion à un professionnel (administrateur de biens par exemple).

    • Pour un gérant salarié de SCI à l’IS, faites très attention à la question des charges sociales, qui est loin d’être tranchée. En terme de rémunération, vu que les agences facturent au maximum 8%, je vois mal comment vous pourriez justifier un niveau plus élevé.
      Ensuite le résultat ne sera pas "réparti". Pour que les associés en bénéficient directement, il devra être distribué conformément à la décision de l’AG, et supporteront alors les prélèvements sociaux et l’IR propre à chaque associé. Il peut aussi être mis en réserve par la SCI, qui peut le réinvestir soit dans de l’immobilier, soit dans des placements financiers.

      Mais en tenant compte de l’amortissement, le résultat de la SCI sera beaucoup plus faible que le revenu net des loyers, faites une simulation précise au préalable.

      Et n’oubliez pas que lors de l’apport d’un bien à une SCI à l’IS il y aura des droits de mutation à payer.

  • Bonjour,
    Je suis gérant d’une sci familiale sur un bien locatif avec mon ex compagne à 50/50. Est-il dans les pouvoirs du gérant de demander le réaménagement du prêt (passer de 46 a 60 mois)sans l’accord de l’associé que j’ai du mal à obtenir ? Ceci pour avoir une trésorerie saine.Il n’y a pas de clauses particulières dans les statuts et l’objet est toute opération se rattachant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu qu’elles conservent un caractère strictement civil et patrimonial, cette gestion des actifs devant rester en permanence celle d’un particulier et ne revêtir aucun caractère professionnel.
    Merci beaucoup

  • Bonjour,
    Dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un propriétaire de notre immeuble pour non respect du règlement de copropriété, est apparu que la gérante de la SCI détentrice du lot incriminé n’était en réalité qu’associée.
    La gérante, elle, étant décédée depuis huit ans, cela sans qu’un changement de gérant eut été notifié au greffe. Qu’encourt cette personne pour s’être faite passer pour gérante, - en ayant nécessairement produit des faux - en quoi cela peut-il jouer sur notre procédure, d’ailleurs cette procédure risque t’elle être annulée faute que cette SCI eut un représentant légal ?
    Merci pour vos réponses

  • Bonjour, actuellement en SCI pour la maison achetée avec mon conjoint (sommes pacsés) suite à rachat de soulte à son ex épouse. Sommes gérants tous les 2 à 50/50. Situation très tendue avec l’ex épouse et les deux enfants (16 et 18 ans). Je veux me protéger s’il arrivait quelque chose à mon conjoint. Je pense faire une modification des statuts pour être seule gérante. Cela me garantirait il que je serais seule maitre à bord et que rien ne pourrait m’être imposé en cas de problème ? Inversement s’il m’arrivait quelque chose cela permettrait il à mes propres enfants de ne pas subir de situation difficile ? Précision il y a un prêt en cours d’une durée de 20 ans. Merci de votre aide.

    • Le fait d’être gérant unique ne vous protège pas des décisions des associés en assemblée (destitution, cession immeuble...). Avant de modifier les statuts, avez-vous réfléchi à une donation croisée de vos parts sociales ? Ce procédé est expliqué dans le dossier "résidence principale en SCI" (voir le plan du site en bas de page).

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