Accueil > Alternatives : indivision, donation > Donation succession

Donation succession


Faut-il mieux créer une SCI ou accorder une donation ?

Juridiquement, lorsque l’objectif est de transmettre un patrimoine, les deux solutions sont très différentes : alors que la création d’une société civile immobilière permet de conserver la qualité d’associé de SCI et donc un droit sur le bien que l’on souhaite transmettre, la donation est un transfert totale de propriété du donateur au donataire. Aussi, il est toujours possible de ne donner qu’une partie d’un bien par le démembrement de ce bien, en distinguant l’usufruit de la nue-propriété de ce bien. Mais ce démembrement est également une possibilité en SCI.

Fiscalement, le coût de création d’une SCI n’est pas le même que celui d’une donation. En particulier, des abattements permettent d’accorder une donation en franchise de droits. En particulier, après création d’une SCI, il est possible d’utiliser cette possibilité fiscale pour transmettre les parts d’une SCI.

La SCI peut donc être un moyen de limiter le coût fiscale de la transmission d’un patrimoine, notamment en matière de succession. Mais toutes les successions n’entraînent pas le versement de droits de succession par les héritiers en raison de l’existence d’abattements. Créer une SCI pour éviter des droits de succession n’est donc justifié que si ces droits sont significatifs.

  • Prêt gratuit prêt familial

    Le prêt gratuit ou encore prêt à usage est une solution qui permet de prêter à un enfant gratuitement un logement tout en s’assurant du cadre juridique offert par ce type de contrat.

  • Donation à l’étranger

    Réaliser une donation à un enfant vivant à l’étranger ou donner un bien situé dans un autre pays sont des opérations aux conséquences fiscales à étudier et qui dépendent du droit du pays étranger concerné.

  • Succession d’un non-résident

    Le résident français qui hérite d’un non-résident doit déclarer en France cette succession et payer éventuellement les impôts en France et dans le pays du non-résident prévus par la convention entre les deux pays.

  • Donation famille recomposée

    Règles de la donation-partage dans une famille recomposée, lorsqu’un beau-parent veut accorder une donation à un enfant commun ou d’un premier lit.

  • Comment connaître le patrimoine du défunt

    Comment le notaire connait-il le patrimoine d’un défunt, quelles démarches effectuer pour déterminer le montant de l’actif à partager entre héritiers.

  • Renoncer à une succession

    Faut-il renoncer à une succession pour transmettre un patrimoine en évitant une double imposition ? Des parents qui renoncent à une succession évitent en effet que des actifs dont ils n’ont pas l’usage soient imposés une seconde fois avant d’être transmis à leurs enfants.

  • Acte de notoriété

    Présentation de l’acte de notoriété, de son utilité pour les héritiers, de son coût et du rôle du notaire dans l’établissement de cet acte suite à l’ouverture d’une succession.

  • Frais de notaire et succession

    Si les frais de notaire lors d’une succession se composent essentiellement souvent de droits de succession revenant à l’Etat, ses émoluments sont aussi à anticiper.