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Bilan Duflot sur loi Alur

La loi Alur n’est pas la loi de Cécile Duflot, c’est une loi qui a été votée à l’unanimité, et c’est le premier point de fierté de l’ancienne ministre dans une interview accordée dans les matins de France Culture le 10 septembre 2014.

La loi Alur : une loi de régulation

La loi Alur n’avait pas pour objet de soutenir l’immobilier, il s’agissait d’une loi de régulation.

Elle avait pour objectif de lutter contre les abus et les situations les plus précaires dans l’immobilier, et était particulièrement attendue dans plusieurs domaines :
- la lutte contre les marchands de sommeil,
- les copropriétés délaissées, où le changement du mode de vote dans ces copropriétés a permis de sortir de bien des impasses,
- en élargissant le PLU aux inter-communalités, en créant le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), permettre une harmonisation des règles de la construction dans des zones géographiques plus larges et éviter les aberrations réglementaires décidées par tel ou tel élu dans sa commune.

L’encadrement des loyers

Dans le même esprit, l’encadrement des loyers a pour but d’éviter des loyers anormalement élevés dans certaines villes suite à une hausse des prix de l’immobilier qui a duré durant plus de 15 ans.

Cet encadrement des loyers est déjà effectif en Allemagne.

Remarque sur laquelle on peut rebondir en soulignant que cet encadrement est très souple en Allemagne. Qu’à l’inverse, un encadrement beaucoup plus rigide des loyers au Portugal a pesé sur le marché immobilier de ce pays qui traverse une période difficile depuis plusieurs années.

Les chiffres de la construction de logements

Ils ne sont pas du tout aussi catastrophiques qu’on le dit si l’on se place sur une plus longue période. Le nombre de logements construits chaque année est de 332.000 en moyenne sur les dix dernières années. Aujourd’hui, on ne peut pas réellement parler de crise, mais d’un ralentissement qui s’explique par une particularité française : des prix de l’immobilier beaucoup trop élevés.

PS : C’est une remarque de bon sens, mais elle a son intérêt aujourd’hui alors que Michel Sapin affirme au contraire qu’il faut relancer l’économie par la construction de logements (vendus aux prix actuels bien entendus).

La loi Duflot

L’incitation à l’investissement locatif défiscalisé Duflot ciblait très précisément les ménages les moins favorisés.

Mais aujourd’hui, c’est "open bar" déclare Cécile Duflot. L’esprit initial de la loi Duflot a été modifié et ces logements de qualité ne profiteront peut-être pas au public visé.

La part de l’immobilier locatif

Si la loi Alur a découragé des investisseurs immobiliers, il faut tenir compte de la part de ces investisseurs dans la construction de logements. En effet, sur 100 logements créés :
- 50 sont des logements privés,
- 32 des logements sociaux,
- seuls 18 sont destinés à l’investissement privé et au parc locatif privé.

Par conséquent, ce n’est pas la chute de l’investissement locatif qui explique la baisse de la construction de logements en France. A l’inverse, la baisse de l’acquisition d’un logement, en particulier par les primo-accédants, est beaucoup plus préoccupante et s’explique par :
- des banques beaucoup plus frileuses à accorder des prêts immobiliers,
- la peur du chômage.

Notre conclusion

En conclusion sur ce dernier point, l’investissement locatif correspondant plus particulièrement à l’objet de ce site internet, il faut noter que :
- Indépendamment de sa part dans les chiffres de la construction de logements neufs, l’investissement locatif n’est peut-être pas à négliger dans l’offre de logements qu’il permet (tout de même 18 logements sur 50 construits sont détenus par des investisseurs privés, ce n’est pas rien et mérite d’être intégré dans toute politique du logement !).
- Le logement neuf est une chose, mais le parc locatif comprend également des logements anciens. Or l’encadrement des loyers par exemple concerne tous ces logements. L’impact de la loi Alur dépasse donc très largement ce pourcentage de 18% (dont on oublie totalement le sens au final, car ce chiffre n’a pas grand chose à voir avec la chute potentielle et certainement amorcée du nombre de bailleurs privés).



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  • 3 octobre 2016, par courlis

    j’ai une sci avec immeuble scellier la sci peut elle acheter en plus un immeuble demembré sans perdre le scellier initial ? comment formuler 2072 s ?

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