Lexique

Usufruit : droit d’user de la chose. L’usufruit se distingue donc de la nue-propriété d’un bien. Le démembrement de parts sociales est un moyen de distinguer usufruit et nue-propriété de ces parts, pour anticiper le décès d’un associé de SCI notamment.
Valeur locative : la valeur locative d’un immeuble est le loyer théorique que percevrait le propriétaire de cet immeuble s’il décidait de le louer. C’est sur la base de cette valeur théorique qu’est calculée notamment la taxe (...)

Termites : le diagnostic technique recherchant la présence de termites dans un immeuble n’est valable que pour une durée de six mois.
Titre onéreux : contrairement à l’apport pur et simple (apport d’un actif, immeuble par exemple) rémunéré par des parts sociales, l’apport à titre onéreux est l’apport d’un actif et d’un passif d’un même montant (immeuble et emprunt).
Transfert siège social : Le changement du siège social d’une SCI oblige à modifier les statuts de (...)

SCI : Société Civile Immobilière, l’objet de ce site étant d’en montrer les avantages et inconvénients et d’aider à la création d’une SCI.
Clause de solidarité : clause d’un bail professionnel par laquelle les locataires qui ont signé le bail s’engagent à garantir le paiement solidaire des loyers au propriétaire durant toute la durée du bail.
Siège social : le siège social d’une SCI correspond à son adresse, c’est aussi le lieu où doivent être conservés les documents (...)

Reçu de dépôt de garantie : notre modèle de reçu de dépôt de garantie permet au gérant d’une SCI d’attester de la réception éventuelle d’un dépôt de garantie lors de l’entrée dans un bien de la SCI d’un nouveau locataire.
RCS Registre du commerce et des sociétés : ce registre sur lequel sont immatriculées les sociétés (dont les SCI) doit être renseigné lors de la création d’une SCI et modifié lors de toute modification statutaire ou lors de la dissolution de la SCI. (...)

Quittance : document par lequel un bailleur reconnaît avoir perçu le loyer de son locataire.
Quitus : approbation de la gestion du gérant de la SCI par ses associés en assemblée générale.
Quorum : nombre de voix présentes ou représentés pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer. Comme les conditions de majorité, le quorum est fixé dans les statuts de la SCI.

Perte caution : lors de l’acquisition d’un bien occupé, l’acheteur perd souvent le bénéfice de la caution dont bénéficiait le propriétaire précédent.
Placements financiers : une SCI peut parfaitement réaliser des placements financiers, dont les produits seront imposés au niveau de chaque associé.
Plafonnement des loyers : il s’agit d’une mesure applicable à compter du mois d’aout 2012 et qui prévoit que les loyers ne pourront plus être augmentés dans certaines villes de (...)

Objet social : l’objet social consiste en la définition de l’activité de la SCI.
Optimisation fiscale : Une SCI peut permettre de limiter l’imposition de revenus fonciers. En particulier, l’imposition d’une SCI à la TVA permet de récupérer la TVA sur des travaux et l’impôt sur les sociétés permet également parfois une certaine optimisation fiscale. Plus largement, c’est un gestionnaire de patrimoine qui étudie comment réduire l’imposition de revenus fonciers et préconise ou (...)

Nue-propriété : droit pour le nu-propriétaire de vendre la chose dont il est titulaire ; il ne peut revendiquer ni l’usage ni la jouissance de celle-ci. Nous détaillons sur Création SCI un montage par lequel est apporté à une SCI la nue-propriété d’un immeuble puis les parts sociales reçues en contrepartie de cet apport font l’objet d’une donation.

Majorité : les statuts peuvent prévoir tous les aménagements possibles en matière de majorité nécessaire aux décisions collectives : chaque associé peut avoir une voix quelque soit son nombre de parts, des droits de vote double ou triple peuvent être attribués... mais généralement les voix sont calculées proportionnellement au nombre de parts détenues par chaque associé.
Mineur : un mineur peut devenir associé d’une SCI mais dans ce cas, devient responsabilité des (...)

Liquidation : suite à la dissolution d’une SCI, la liquidation de cette SCI lui fait perdre sa personnalité morale. La liquidation d’une SCI par on liquidateur fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale et de la radiation de la SCI au RCS.
Location meublée et IS : La location meublée en SCI entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’IS ne s’impose pas à cette SCI si le gérant a su distinguer la location du bien de la location (...)