Création SCI

Lexique SCI L

Liquidation : suite à la dissolution d’une SCI, la liquidation de cette SCI lui fait perdre sa personnalité morale. La liquidation d’une SCI par on liquidateur fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale et de la radiation de la SCI au RCS.

Location meublée et IS : La location meublée en SCI entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’IS ne s’impose pas à cette SCI si le gérant a su distinguer la location du bien de la location des meubles qui occupent ce bien.

Location meublée et TVA : La location meublée en SCI n’entraîne pas obligatoirement l’imposition de la SCI à la TVA. Au contraire, la TVA ne s’impose à une SCI que dans quelques rares cas de locations meublées.

Logement vide : Un logement vide peut être taxé si son propriétaire, une SCI par exemple refuse de le louer depuis au moins douze mois au 1er janvier d’une année.

Crédit Lombard : le crédit Lombard est la possibilité pour un associé de SCI (dans une SCI familiale, les parents par exemple) d’apporter en garantie un placement financier personnel pour faire bénéficier une SCI (et donc les autres associés de cette SCI familiale : les enfants) d’un prêt bancaire.


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