Création SCI

Lexique SCI P

Perte caution : lors de l’acquisition d’un bien occupé, l’acheteur perd souvent le bénéfice de la caution dont bénéficiait le propriétaire précédent.

Placements financiers : une SCI peut parfaitement réaliser des placements financiers, dont les produits seront imposés au niveau de chaque associé.

Plafonnement des loyers : il s’agit d’une mesure applicable à compter du mois d’aout 2012 et qui prévoit que les loyers ne pourront plus être augmentés dans certaines villes de France et des Dom-Tom lors d’un renouvellement de bail.

Plomb : Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire indiquant la présence ou non de plomb dans un bien immobilier.

Plus-value : en cas de cession d’un immeuble ou de parts sociales de SCI, la plus-value éventuelle est égale à l’appréciation de cet immeuble ou de ses parts entre leur date d’acquisition et la date de cession. Cette plus-value est imposable à l’impôt sur le revenu.

Préemption : Le droit de préemption est à étudier avant la cession d’un bien à soi-même par l’intermédiaire d’une SCI par exemple, ou la cession d’un bien d’une SCI à l’un de ses associés, pour éviter qu’une collectivité publique préempte le bien en question.

Prescription augmentation loyers : l’augmentation légale des loyers se prescrit par cinq ans.

Prêt personnel ou emprunt SCI : Lorsqu’une SCI doit s’endetter pour acquérir un bien immobilier, deux solutions restent possibles : la SCI s’endette et acquiert le bien, ou ses associés s’endettent individuellement, apportent cette trésorerie à la SCI pour qu’elle acquiert le bien.

Procès-verbal : document par lequel le gérant de la SCI rend compte des débats qui ont eu lieu durant une assemblée des associés et des résolutions votées. Les procès verbaux sont conservés au siège social de la SCI sur un registre spécial coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce ou la mairie du siège social de la SCI. Tout associé de la SCI, dans le cadre de son droit d’information, peut exiger de consulter ce registre.

Produits imposables : Les produits imposables d’une SCI sont les loyers imposables en revenus fonciers.

Publicité : la création d’une SCI, une modification de ses statuts ou la liquidation d’une SCI fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonce légale pour informer les tiers des évènements importants dans la vie d’une SCI.

Pur et simple : l’apport pur et simple à une SCI est rémunéré par des parts sociales (apport en numéraire, apport d’un immeuble sans emprunt).


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