Création SCI

Lexique SCI M

Majorité : les statuts peuvent prévoir tous les aménagements possibles en matière de majorité nécessaire aux décisions collectives : chaque associé peut avoir une voix quelque soit son nombre de parts, des droits de vote double ou triple peuvent être attribués... mais généralement les voix sont calculées proportionnellement au nombre de parts détenues par chaque associé.

Mineur : un mineur peut devenir associé d’une SCI mais dans ce cas, devient responsabilité des dettes de la SCI proportionnellement à ses apports.

Modèle : le site Création SCI proposent de nombreux modèles pour créer et gérer sa SCI, aussi nous vous renvoyons vers le plan du site pour trouver le modèle que vous cherchez : modèle de statuts de SCI, modèle de procès-verbal d’assemblée générale, modèle de baux et d’états des lieux, modèle d’acte de cession de parts sociales, modèle de quittance, de courriers (augmentation loyer, régularisation charges...), de diagnostics immobiliers...

Modification statutaire : toute modification des statuts entraîne un nouveau dépôt au greffe des statuts de la SCI et une annonce dans un journal d’annonces légales.

Montage SCI : nous présentons sous forme de cas pratique des montages juridiques utilisant la SCI ou, au contraire, évitant le recours à une SCI.


Autres articles à lire

Lexique SCI L

Lexique SCI N

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact