Création SCI

Lexique SCI N

Nue-propriété : droit pour le nu-propriétaire de vendre la chose dont il est titulaire ; il ne peut revendiquer ni l’usage ni la jouissance de celle-ci. Nous détaillons sur Création SCI un montage par lequel est apporté à une SCI la nue-propriété d’un immeuble puis les parts sociales reçues en contrepartie de cet apport font l’objet d’une donation.


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