Diagnostics immobiliers de validité illimitée

Certains diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente immobilière ont une durée de validité illimitée. Faire établir dès à présent ces diagnostics par un diagnostiqueur professionnel permet :
– de posséder ces diagnostics immobiliers également obligatoires (pour certains) lors de la signature d’un contrat de bail,
– de s’assurer qu’aucuns travaux se révèleront indispensables lorsque la cession du bien sera décidé, ou que l’acheteur ne pourra vous contraindre à diminuer votre prix de vente,
– d’éviter un dossier de diagnostics incomplet au jour de la vente (qui entraînerait un report ou l’annulation de cette opération).

1) Diagnostic amiante

Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.

Ce diagnostic amiante doit s’appuyer sur les rapports de recherche de flocages, calorifugeages et faux-plafonds.

Ce diagnostic amiante est également obligatoire lors de la signature d’un bail locatif.

2) Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à tout acte de vente d’immeubles construits avant le 1er janvier 1949. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

La validité d’un CREP sera illimitée dans le temps si ce constat atteste de l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration au plomb inférieure aux seuils fixés par le Code de la Santé Publique.

Un CREP est également obligatoire en annexe de tout bail d’habitation.

3) Certification de surface Loi Carrez

La superficie d’un bien appartenant à une copropriété doit obligatoirement être indiquée dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété (appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces). Sont exclus de la loi Carrez les :

• maison individuelle,
• cave,
• garages et emplacements de stationnement.

Il a parfois été constaté des différences de mesure d’un même bien selon les diagnostiqueurs contactés. Aussi, étant donné le prix du mètre carré dans certaines villes, il pourrait être conseillé de faire appel à deux experts différents pour comparer leurs résultats (et conserver le plus avantageux)...

La spécification de la surface d’un bien loué n’est pas obligatoire dans un bail locatif.

A ces diagnostics immobiliers s’ajoutent d’autres diagnostics obligatoires dont la durée de validité est limitée (voir menu haut à droite "Dans la même rubrique").