Création SCI

Diagnostics immobiliers à durée de validité limitée

Si trois des diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente d’immeuble ont une durée de validité limitée, au contraire, les diagnostics suivants sont présentés dans l’ordre décroissant de leur durée de validité.

Par conséquent, sachant que deux de ces diagnostics ont une durée de validité de 6 mois, il est conseillé de les effectuer au moment de la mise en vente d’un bien (ou dès réception du courrier de votre locataire indiquant son départ pour les deux diagnostics obligatoires également lors de la signature d’un bail).

1) diagnostic de performance énergétique (DPE)

D’une durée de validité de dix ans, ce diagnostic de performance énergétique contient des informations sur la quantité d’énergie nécessaire au logement (chauffage, production d’eau chaude, ventilation, etc...), soit sur la base de relevés, soit sur la base d’estimations. Le logement est alors classé suivant sa performance énergétique.

Même si aucune sanction n’est encore prévue en cas d’absence de DPE, lors d’une transaction immobilière, votre notaire l’exigera systématiquement.

Un DPE est également à annexer à tout nouveau bail locatif.

2) diagnostic gaz

Depuis le 1er novembre 2007, pour tous les biens dont l’installation de gaz a plus de 15 ans, un diagnostic gaz est obligatoire pour la vente de tout bien d’habitation .

Ce diagnostic devra avoir été effectué moins de trois ans avant la date de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Ce diagnostic décrira :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire,
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Ce diagnostic gaz devra être réalisé dès qu’une tuyauterie fixe est présente dans le logement, même si le gaz est coupé au jour de la vente et même s’il le compteur gaz a été supprimé !

3) diagnostic électricité

Ce diagnostic électricité ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2009. Il sera exigé un diagnostic électricité de moins de trois ans pour la vente :

  • de tout logement à usage d’habitation,
  • si son installation électrique a plus de 15 ans,
  • pour la partie privative uniquement, si le bien fait partie d’une copropriété.

4) dépistage de termites

Ce dépistage de termites n’est obligatoire que pour les biens situés en zone contaminée et définie par arrêté préfectoral.

Dans les zones concernées, doit être annexé à l’acte de vente un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente et de l’acte authentique.

5) état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Cette obligation d’information des risques naturels et technologiques s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques naturels et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet.
  • Dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (art. L. 562-2).
  • Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.
  • Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

Cet état indique l’existence éventuelle :

  • de risques naturels revêtant, à titre d’exemple, la forme d’inondation, d’avalanche ou encore de feux de forêts,
  • de risques technologiques liés, par exemple, à la présence d’une usine présentant une menace de toxicité,
  • de risques de sismicité.

Cet ERNT n’est valable que pour une durée de six mois. L’ERNT est également à annexer à tout bail locatif. Or il est possible de compléter soi-même ce document en obtenant les informations nécessaires dans les mairies et préfectures.

Afin de remplir cette obligation, le propriétaire doit :

  • se rapprocher de la Préfecture ou de la Mairie de son bien afin de prendre connaissance des documents synthétiques et des cartographies relatifs à un ou plusieurs plans de prévention,
  • analyser ces informations afin d’apprécier les zones concernées et la nature du ou des risques encourus,
  • joindre à l’ERNT la cartographie permettant de localiser précisément la situation de l’immeuble au regard des documents consultés.

6) diagnostic des installations d’assainissement non collectif

Ce diagnostic ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2013.



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