Création SCI

Pas de réforme de la taxe foncière

La revalorisation de la base de calcul de la taxe foncière, crainte pour 2016 suite à une enquête dans 5 départements, est finalement reportée, selon une méthode désormais bien rodée.

Réforme des valeurs locatives

Tout d’abord, une annonce : les valeurs locatives doivent être révisées pour rendre plus juste le calcul des impôts locaux.

Ensuite, une enquête : dans cinq départements, dont Paris, un questionnaire devait être complété par les propriétaires fonciers en 2015, avec relance en cas de non réponse et menace d’une amende de 40 euros par immeuble. En particulier, ce formulaire "test" comprenait le montant des loyers pratiqués. Ainsi, une comparaison entre les loyers réels et les valeurs locatives devenait possible.

Or cette réforme est très attendue à Paris, et déjà contestée par de nombreux professionnels de l’immobilier, car ce n’est un secret pour personne, la valeur locative retenue pour les plus beaux immeubles anciens des quartiers les plus côtés est souvent beaucoup plus faible au mètre carré que celle des immeubles construits dans les années 1970 dans les quartiers populaires où sont concentrés notamment la plus grande majorité des logements à loyer modéré.

Rumeur du report de la réforme

Ensuite, la seconde étape consiste à lancer la rumeur du report de la réforme annoncée. Celle-ci permet de s’habituer au fait que rien ne sera finalement fait, mais tout en laissant planer l’idée que quelque-chose avait été envisagé.

Ici, c’est la radio BFM qui a relayé cette annonce plus ou moins officielle. Rien ne sera décidé finalement avant 2017. C’est à dire qu’il est urgent de ne rien faire dans ce domaine avant l’élection d’un nouveau président. L’effet de cette réforme sur certains contribuables est en effet jugé trop sérieux. Comment agir dans ce cas sans provoquer ou bien de la colère, ou bien de l’injustice ?

Mais la raison invoquée est excellente : toute l’énergie de Bercy est focalisée sur la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La réforme c’est les autres

La méthode commence à être connue : la réforme incombe aux autres.

En début de mandat présidentiel, les actions prises ont été décidées par les précédents. Ce fut par exemple la raison de la hausse de la TVA au début du quinquennat de François Hollande : tous avait été planifié par Sarkozy, impossible de revenir en arrière, et puis de toute façon c’est temporaire.

Puis, à la fin du mandat, en notant que les deux extrémités de celui-ci se rapprochent étant donné la limitation de sa durée, les réformes sont laissées aux autres. Ici c’est la réforme des valeurs locatives dont on parle depuis des années : une fois annoncée pour les autres, ces derniers pourront bien la lancer au nom de leurs prédécesseurs...



Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact