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Acte de notoriété

L’acte de notoriété est le document établi par le notaire qui permet aux héritiers de prouver justement leur qualité d’héritiers.

Définition de l’acte de notoriété

Cet acte permet d’identifier tous les héritiers, de préciser leur degré de parenté avec le défunt et la part revenant à chacun d’eux. C’est un moyen de preuve de la qualité juridique des héritiers vis-à-vis des tiers.

Les héritiers peuvent donc s’en prévaloir pour recueillir les biens (comptes, assurances-vie par exemple) qui leur sont attribués dans la succession.

Consultation des comptes bancaires du défunt

Lors d’une succession, les héritiers, qui sont ayants droit du solde des comptes détenus, peuvent effectivement consulter les données bancaires d’un défunt dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Cette possibilité d’accès direct, qui s’exerce auprès de l’administration fiscale ou de la Cnil selon la nature des informations demandées, est nouvelle. Auparavant, la consultation de ce fichier ne pouvait être effectuée que par le biais d’un mandataire (notaire ou avocat) ou devait résulter d’une autorisation expresse du juge.

Le Ficoba recense les ouvertures, modifications et clôtures des comptes bancaires. Autant d’informations indispensables aux héritiers pour établir une partie de l’état du patrimoine du défunt.

Rôle du notaire pour rédiger l’acte de notoriété

Afin d’établir l’acte de notoriété, le notaire étudie et analyse les volontés du défunt. Il décrypte les différents documents administratifs (pièces d’état civil des héritiers, du défunt, testament, contrat de mariage...) pour établir la liste des héritiers et leur quote-part dans la succession.

De plus, il informe les demandeurs que la reconnaissance de leur qualité d’héritier ne constitue pas une acceptation de la succession. Une fois l’acte établir, il transmet une attestation de l’acte de notoriété au service d’état civil de la mairie du lieu de décès.

Exemple pratique

M. D, octogénaire, vient de décéder. Il était veuf. Le notaire chargé par ses enfants de régler sa succession dispose de son livret de famille ; il s’assure qu’il n’a pas d’autres héritiers. A partir des informations qu’il a ainsi recueillies et des formalités qu’il a accomplies, il établit l’acte de notoriété sur lequel les enfants sont mentionnés, ce qui permettra de transmettre à chacun la part qui lui revient. Dans cet exemple, le coût de l’acte de notoriété s’élève à environ 180€ TTC, dont 120 euros pour l’office notariale.

Lors de l’envoi des titres et des documents aux parties, le notaire remet le décompte définitif des frais engagés pour la préparation, la rédaction et les formalités afférentes au contrat.



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