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Renoncer à une succession

Renoncer à une succession peut être un moyen de réduire la fiscalité sur le patrimoine, non pas par un avantage fiscal immédiat, mais en sautant une génération et en évitant ainsi une double taxation d’actifs dont l’héritier direct n’a pas besoin personnellement.

Ne pas se précipiter avant d’accepter une succession

Dans notre droit, il n’y a pas d’héritier forcé. Il faut dire qu’une succession n’est pas toujours une sinécure, qu’elle peut être source d’endettement, voire de ruine personnelle. En effet, l’héritier ou le légataire recueille les biens du défunt, mais doit aussi payer ses dettes. Il succède à sa personne et à son patrimoine, avec l’actif et le passif.

Or il arrive que le défunt ait plus de dettes que de biens. Il n’y a pas alors d’intérêt financier à accepter la succession. Seul un devoir moral peut inciter la fille ou le fils à faire face à la situation, à condition d’en avoir les moyens.

Il faut penser aussi que le passif peut n’être pas totalement connu dans la période qui suit le décès. Il en est ainsi lorsque le défunt avait une activité professionnelle à risques financiers, lorsqu’il était dirigeant de société, lorsque son train de vie n’était pas en rapport avec ses revenus.

Le cautionnement de la dette d’autrui, par exemple pour garantir le passif de la société dirigée par le défunt, peut être cause de graves surprises. Il faut penser aussi au passif qui peut naître après le décès et s’imposer à l’héritier, par exemple la dette fiscale résultant d’un redressement suite à des déclarations faites par le défunt. Il faut vérifier si la prescription est acquise ou non lorsque l’héritier s’apprête à accepter.

La première consigne à suivre est de prendre le temps de bien appréhender les éléments de la succession. Avant d’avoir pris cette précaution, il faut se garder de faire acte d’héritier car cela fait perdre le droit de renoncer en devenant héritier acceptant pur et simple.

Refuser une succession

L’acte d’héritier

Les actes qui rendent l’héritier acceptant ne sont pas aisés à définir. Certains ne font pas de doute, ainsi en est-il de la vente ou de la location d’un bien, le paiement de certaines dettes, l’exercice d’une action judiciaire, la demande en partage, la remise d’un bien légué, dite délivrance de legs, etc...

Les actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire

D’autres actes n’entraînent pas acceptation de la succession.
Sont des actes conservatoires :
- le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts, des loyers et des dettes de la succession dont le règlement est urgent ;
- le recouvrement de revenus et la vente de biens périssables ;
- les actes destinés à éviter l’aggravation du passif successoral.

Sont des actes d’administration provisoire, n’entraînant pas non plus l’acceptation de la succession, les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise et la mise en œuvre des décisions prises par le défunt en ce qui concerne l’entreprise, ou le renouvellement des baux lorsque le refus donne lieu au paiement d’une indemnité.

Autorisation du juge

Dans les cas douteux, et en particulier s’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’héritier peut être autorisé par le juge à passer divers actes sans prendre la qualité d’héritier. Il faut que les actes s’imposent dans l’intérêt de la succession. Lorsqu’une entreprise dépend de la succession, sa survie peut dépendre d’une telle autorisation.

Délais et formes de la renonciation

L’héritier n’est pas tenu de prendre parti avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du décès. Après ce temps, il peut être sommé d’accepter ou de renoncer par acte d’huissier de justice. Cette sommation peut être le fait d’un créancier, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État. A compter de la sommation, l’héritier dispose de deux mois pour prendre parti.
Ce délai peut être prorogé par le juge si l’inventaire n’a pas été clôturé, ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes.
A défaut d’option dans le délai, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement, ce qui est très dangereux.

Formalités pour renoncer à une succession

La renonciation ne se présume pas. L’héritier qui veut renoncer doit en faire la déclaration et l’adresser ou la déposer au greffe du tribunal dans le ressort duquel était domicilié le défunt. Faute d’une telle formalité, la renonciation n’est pas opposable aux tiers et reste donc sans effet : les créanciers peuvent poursuivre l’héritier sur ses biens personnels comme s’il avait accepté.

Modèle d’une déclaration de renonciation à succession

Toute déclaration de renonciation à succession doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt, en joignant notamment une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois et une copie intégrale de l’acte de décès où figure le dernier domicile du défunt.

Le formulaire de déclaration de renonciation à succession.
Je soussigné(e)
Nom : ... Nom d’époux : ... Prénoms : ...
Célibataire / Marié(e) / Pacsé(e) / Veuf(ve) / Divorcé(e)
Né(e) le ... Profession : ...
Demeurant : ...
Déclare renoncer purement et simplement à la succession de :
Nom : ... Nom d’époux : ... Prénoms : ...
Célibataire / Marié(e) / Pacsé(e) / Veuf(ve) / Divorcé(e)
Né(e) le ... Profession : ...
Demeurant en son vivant à l’adresse suivante : ...
Décédé le : ...
Lien de parenté avec le défunt : ...
Fait à : ... Le ... (signature)

La renonciation : un outil pour transmettre

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il n’a plus aucun droit sur l’actif de la succession et reste étranger aux dettes, ce qui reste le motif le plus fréquent de renonciation.

A qui revient la part du renonçant

Jusqu’à la réforme de 2006, la part du renonçant revenait à se cohéritiers exclusivement. Par exemple, si parmi trois enfants, l’un renonçait, les deux enfants acceptants avaient droit à la moitié de la succession.

La représentation du renonçant

La grande nouveauté de la loi du 23 juin 2006 est que le renonçant est représenté par ses descendants s’il en a. Auparavant la représentation ne pouvait pas jouer lorsque l’héritier était vivant, sauf en cas d’indignité.

Un nouvel instrument de transmission

La renonciation peut alors être un moyen de transmettre les biens à la jeune génération.

Supposons que l’un des héritiers ait une fortune non négligeable, par exemple deux millions d’euros. Il devrait recevoir dans la succession de son père un million d’euros. Il renonce et ses deux enfants reçoivent à sa place 500.000 euros chacun, ce qui permet à l’un de créer une entreprise, à l’autre d’acquérir un logement. C’est déjà un avantage social.

A cela s’ajoute un avantage fiscal puisque les biens provenant de la succession reviennent directement aux enfants du renonçant et ne seront donc pas soumis aux droits de succession lors du décès du renonçant. L’économie est sensible car si tout l’actif était recueilli dans la succession du père renonçant, les enfants auraient à supporter l’impôt en partie dans la tranche du nouveau taux de 40% au lieu d’être taxés à 30% au maximum.

Un avantage fiscal immédiat ?

Les bénéficiaires de l’héritage ont à payer les droits de succession dans les conditions normales.

Dans tous les cas, la somme des droits de succession qu’auront à acquitter les bénéficiaires devra être au moins égale aux droits qui auraient dû être payés en l’absence de renonciation, sans tenir compte des abattements.

En effet, concernant l’abattement de 100.000 euros applicable tous les 15 ans, celui-ci est réparti entre les bénéficiaires (les enfants du renonçant le plus souvent).

En revanche, il peut bien y avoir un avantage fiscal immédiat à renoncer à une succession, du fait du barème progressif des taux, qui reste appliqué à chaque héritier. Dès que le renonçant a plus d’un descendant, le seul fait que le barème soit appliqué à une base plus faible pour chaque héritier génère une économie d’impôts immédiate.



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