Création SCI

APL et ISF

Les aides au logement seront moins largement accessibles en 2017 (à partir de fin 2016).

Notons que la question des APL en SCI fait l’objet d’un autre article dans notre dossier sur la résidence principale.

Loi de finances 2016

La loi de finances 2016 va modifier les conditions d’obtention des aides au logement pour les relier notamment à la notion de patrimoine.

APL et patrimoine

Pour déterminer le droit à des aides au logement, le patrimoine de l’intéressé sera pris en compte, en particulier l’existence d’une résidence secondaire. La valeur locative de ce bien immobilier sera considéré pour décider du droit de percevoir des APL et de leur montant.

Ainsi, en fonction du niveau de patrimoine du bénéficiaire, le montant des APL serait plus ou moins élevé. Le seuil à partir duquel l’APL pourrait être revenu à la baisse serait de 30.000 euros de patrimoine.

APL et ISF des parents

Les enfants dont les parents sont soumis à l’ISF ne peuvent plus percevoir d’aide au logement.

L’application de cette nouvelle règle est attendue pour la fin de l’année 2016.

Dégressivité des aides

Dès le milieu de l’année 2016, le montant de l’aide sera réduit en fonction d’un certain niveau de loyer. Ainsi, l’aide est destinée à favoriser les locataires des logements les plus modestes.

La logique de la réforme des APL

On retrouve dans cette plus grande prise en compte du patrimoine et des revenus dans le calcul des APL les bases de la réforme des allocations familiales.

Plutôt que d’aboutir à une redistribution qui ne tient pas compte des ressources des bénéficiaires des aides, financées quant à elles par l’impôt, caractérisé par sa progressivité, tenir compte à la source des besoins réels pour calculer le montant de l’aide. Au final, limiter le volume des redistributions.


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