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Baisse des droits de mutation 50%

La promesse du candidat Sarkozy, objet de l’article ci-dessous, a finalement été remplacée par la loi Hollande qui a choisit une augmentation des droits de mutation.

Montant des droits de mutation

Les droits de mutation s’élèvent aujourd’hui à 5,09%.

Ce taux global de prélèvements se décompose entre :
- une taxe départementale : 3,80%,
- une taxe communale : 1,20%,
- une taxe nationale, au profit de l’Etat : 2,37%.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, cette taxe est due par l’acheteur et c’est le notaire chargé de la vente qui prélève cette taxe. A cette taxe s’ajoutent donc les honoraires du notaire augmentés de la TVA. Au final, toute mutation entraîne un coût pour l’acquéreur compris entre 7% et 8% du prix d’acquisition, le barème des honoraires du notaire étant dégressif en fonction du montant de la vente.

De plus, lorsque l’acquéreur a fait appel à une agence immobilière pour rechercher ce bien immobilier, les honoraires de cette agence immobilière, augmentés de la TVA, sont également à verser au moment de la vente, pour un montant très significatif. Or là, aucune législation ne réglemente le pourcentage d’honoraires pouvant être demandés par un agent immobilier. Le taux de commission à anticiper varie suivant les régions, il faut anticiper en Ile de France des taux compris entre 5% et 6.5% pour les plus petites surfaces, mais des agents immobiliers attaquent ce marché avec des taux pouvant tomber à 3%. Dans tous les cas, les honoraires d’un agent immobilier restent toujours très supérieurs à ceux perçus par le notaire qui rédige l’acte de vente.

Au final, les frais d’achat d’un bien immobilier, c’est à dire la différence de prix entre ce que paie l’acquéreur et ce que perçoit le vendeur d’un bien immobilier est comprise entre 12% et 15%. A noter que cette différence augmente lorsque l’on augmente la TVA (qui modifie d’autant les honoraires TTC du notaire et de l’agent immobilier).

Une promesse de campagne

Nicolas Sarkozy a annoncé que, en cas de réélection, il diviserait par deux le montant des droits de mutation. Le total de ces droits de mutation atteignant 5,09%, une baisse de ces droits de 2,5 points est donc attendue.

L’origine de cette promesse dépend plus du marché de l’emploi que de celui de l’immobilier car il s’agit d’accompagner les efforts de mobilité professionnelle demandés aux français pour s’adapter au marché de l’emploi.

Une baisse de 2,5 points sur un taux de charges d’environ 12,5% par transaction immobilière (droits mutation, plus honoraires notaire, plus honoraires agence immobilière), cela ne représente qu’une baisse de 20% de ces frais, ce qui n’est peut-être pas suffisant pour inciter un chercheur d’emploi de Perpignan à élargir sa recherche jusqu’à Charleville-Mézières.

Et puis, pas nécessaire d’être président pour le savoir, lorsqu’une embauche justifie le déplacement d’une famille, le contrat de travail correspondant prévoit évidemment une période d’essai ou toute autre organisation (recours préalable à l’intérim, à un CDD de pré-embauche...) dont découle une certaine insécurité pour l’employé. Ce dernier aura donc davantage besoin, dans un premier temps, d’une location plutôt que d’une incitation à s’endetter sur 25 ans.

Enfin, une baisse de 2,5 points du coût d’une transaction immobilière alors que les prix de l’immobilier ont plus que doublé sur les dix dernières années et menacent de baisser nettement durant celles à venir, cela devient véritablement non significatif.

Une promesse et des regrets

Finalement, c’est l’immobilier locatif qui facilite le plus la mobilité sur le marché du travail. Or la hausse de la fiscalité sur l’immobilier locatif par la réforme des plus-values immobilières d’une part et l’augmentation progressive des prélèvements sociaux d’autre part (hausse de 50% de ces derniers en 5 ans) créent de l’immobilisme.

De plus, après 15 années de fiscalité incitative à l’investissement immobilier (la loi Scellier encore en 2012), on peut regretter que les programmes immobiliers qui ont, indirectement et partiellement, été financés par l’Etat ne se situent pas tous dans les zones géographiques à dynamiser... Cas extrême, ceux qui ont perdu les avantages fiscaux initialement consentis en raison de leur impossibilité à trouver des locataires pour leur bien immobilier en savent quelque-chose.



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