Création SCI

Impôt sur la PV : le sénat vote non

L’impôt sur les plus-values est l’objet d’un dossier spécial sur ce site, il ne s’agit donc pas ici d’en reprendre le contenu.

Cependant, un vote du Sénat vient potentiellement modifier le calcul actuel de cet impôt.

Aussi, pourquoi ne pas insérer cette publication dans notre dossier thématique ?
Peut-être parce que cette information ne sera finalement pas aussi sérieuse qu’elle en a l’air.

La réforme des plus-values votée à l’Assemblée

Le mode d’imposition des plus-values immobilières a été modifié au 1er septembre 2013 par l’actuel gouvernement.

L’Assemblée nationale a ainsi voté une modification du calcul de la plus-value imposable, pour ramener de 30 ans à 22 ans la durée de détention minimum pour échapper à l’impôt (mais pas aux prélèvements sociaux... consulter notre autre article à ce sujet).

Le but : relancer les transactions. Le marché immobilier traverse en effet une période d’attentisme où les vendeurs attendent de trouver un acheteur et où les acheteurs se demandent si les prix (et la fiscalité en ce qui concerne les investisseurs potentiels) ne sont pas un peu trop élevés. En réduisant l’imposition des plus-values, le gouvernement espère pousser les vendeurs à trouver rapidement un acquéreur pour leur bien, autrement dit à baisser leur prix.

Dans le cadre d’une telle modification fiscale, il est impératif d’agir rapidement, sans quoi la promesse d’une baisse d’impôt fige totalement le marché, tous les acteurs attendant la mise en application de la réforme annoncée. C’est pourquoi cette mesure fiscale, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2014, prévoit une mise en application rétroactive au 1er septembre 2013.

La réforme des plus-values au Sénat

Ce projet de loi, qui comprend donc l’intégralité des réformes fiscales pour 2014, déjà votées à l’Assemblée en première lecture, a été étudié par le Sénat ce mardi 26 novembre 2013.

Or, sur la question de la modification de l’imposition des plus-values, les sénateurs appartenant au groupe CRC (groupe Communiste Républicain et Citoyen, or comme tout le monde est républicain et citoyen il faut retenir "groupe communiste") ont proposé de voter contre la baisse proposée par les députés. Pourquoi faire des cadeaux aux riches, l’argument n’a pas à être actualisé, un point c’est tout, et c’est donc non à la réforme !

Or les députés de l’UDI les ont suivi, mais également ceux de l’UMP ! Comment interpréter cette décision des sénateurs UMP ? Le souhait d’en rester au régime fiscal mis en place par le président Sarkozy, avec un délai de détention porté à 30 ans ? Le souhait de confirmer cette erreur qui participe aujourd’hui à bloquer le marché de l’immobilier ? L’habitude d’agir toujours à contre-courant, en augmentant l’impôt lorsque le marché s’essouffle, après l’avoir trop longtemps dopé par des aides fiscales (De Robien, Scellier pour le locatif, déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale...).

Ainsi, le Sénat a rejeté l’article de la loi de finances prévoyant cette réforme fiscale.

Que va-t-il se passer

Les notaires appliquent depuis le 1er septembre 2013 la nouvelle loi fiscale votée par les députés. Ainsi, les sénateurs comptent pour du beurre. Les députés vont reprendre leur projet de loi de finances pour 2014, et imposer leur réforme de l’imposition des plus-values immobilières.

Dans le cas contraire ? Il ne faut même pas imaginer les conséquences d’un retour en arrière, ce serait tellement complexe juridiquement et fiscalement que le gouvernement n’autorisera personne à ne serait-ce qu’étudier cette hypothèse.

Mais alors, la démocratie ? Le rôle des assemblées ? Quelle conclusion tirer de cet imbroglio ? Étant donné que, dans cette partie "blog" du site Création SCI, je me permets d’avancer quelques opinions personnelles, j’apporterai à la question Que peut-on apprendre de cette situation ? une réponse sans nuance : Je n’en sais absolument rien !



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