Création SCI

Responsabilité gérant SCI

La responsabilité du gérant de SCI est également celle du gérant de fait, non nommé dans les statuts mais qui se comporte dans la pratique comme le véritable gérant de la société.

La responsabilité civile et pénale du gérant de SCI est engagée dans l’exercice de son mandat. En particulier, les fautes de gestion éventuelles du gérant engagent leur responsabilité, notamment en cas de faillite de la société.

Mais la responsabilité du gérant peut également être mise en cause par les associés, dans le cadre de procédures judiciaires visant à obtenir des dommages et intérêts suite à un préjudice subit en raison des manquements du gérant dans l’exercice de son mandat.

Enfin, le cas particulier de la responsabilité du gérant qui vend un immeuble de la SCI sans consultation préalable des associés en assemblée générale fait l’objet d’un article à part, pour suivre la jurisprudence en la matière.

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ARTICLES

Obligation établir comptes annuels

Tenir une comptabilité et présenter des comptes annuels constituent des obligations qui s’imposent au gérant d’une société civile immobilière, obligation rappelée par la Cour de cassation.

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Obliger le gérant de SCI

La procédure d’injonction de faire peut être utilisée par l’associé de SCI dont les droits, d’information notamment, ne sont pas respectés par le gérant. Cette demande judiciaire permet tout d’abord d’appuyer sa demande auprès du gérant, puis éventuellement d’obtenir des dommages et intérêts.

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Vente immeuble d’une SCI par gérant

Un gérant de SCI peut-il signer la cession d’un bien immobilier de la société sans réunir les associés en assemblée générale afin d’obtenir leur accord à la majorité requise ? La Cour de Cassation s’est prononcée sur ce sujet épineux.

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