Création SCI

Nomination gérant SCI et fonctions

Une société civile immobilière est représentée par un gérant ou des co-gérants. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers. En conséquence, si ses pouvoirs peuvent être limités dans les statuts, dans la définition de l’objet social ou dans la rédaction de clauses particulières, ces limites n’auront généralement d’effets qu’entre associés. Le cas extrême : un gérant de SCI peut-il décider seul de la cession d’un bien immobilier détenu par la société ?

Un gérant a également pour obligation de rendre compte aux associés de sa gestion, qui peuvent le révoquer en cas de faute, par une action judiciaire éventuellement lorsque des clauses des statuts empêchent matériellement cette révocation (si le gérant associé est largement majoritaire par exemple, où si la majorité exigée dans les statuts pour une telle décision ne permet pas de voter un changement de gérance).

A l’inverse, le gérant peut démissionner de la gérance, sans même à justifier d’un motif. Dans tous les cas, le gérant a pour fonction d’assurer le bon fonctionnement de la société, ce qui est incompatible avec une démission intempestive.

Enfin, lorsque le gérant est rémunéré, si la SCI est soumise à l’IR cette rémunération sera alors considérée comme une avance sur sa quote-part de résultat et ne sera donc pas déductible des revenus imposables des associés.

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Fonction gérant SCI

Le gérant est nommé dans les statuts de la société civile immobilière où lors d’une première assemblée. Les statuts précisent son rôle et peuvent lui accorder une rémunération.

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Régime social gérant SCI

Le gérant de société civile immobilière doit-il payer des cotisations sociales ? Oui, s’il perçoit une rémunération, mais uniquement si la société est imposée à l’IS. Mais quel est alors son régime social : régime général des salariés ou indépendant (RSI) ?

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Rémunération gérant SCI

Un gérant peut-il être rémunéré et devenir salarié de la SCI qu’il gère ? Si le gérant perçoit une rémunération, quel est son régime social ?

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Changement gérant SCI

Une SCI peut changer de gérant. La décision peut émaner du gérant lui-même (démission), s’imposer (décès) ou relever d’une décision prise en assemblée générale. Cependant, des statuts de SCI peuvent également prévoir une gérance irrévocable.

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Décès du gérant

Le décès du gérant d’une SCI bloque son fonctionnement, mais uniquement temporairement et sans entraîner sa dissolution. Suivant la rédaction des clauses des statuts, ses héritiers pourront obtenir ou non la qualité d’associé et un nouveau gérant devra être désigné par une assemblée générale des associés.

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Absence de gérant

Une société civile immobilière doit obligatoirement être représentée par un gérant. En l’absence de gérant, suite au décès d’un associé par exemple ou à la démission du gérant, les associés ont l’obligation de nommer un nouveau représentant de la société. En l’absence, tout associé pourra demander en justice la nomination d’un nouveau gérant ou la dissolution de la société.

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Fonctionnaire gérant de SCI

Le statut de fonctionnaire est-il compatible avec les fonctions d’un gérant de société civile immobilière. La loi n’apporte pas de réponses précises. En revanche, une circulaire récente d’une part, les avis de la commission de déontologie et les décisions de justice d’autre part, apportent des informations complémentaires quant au cumul fonctionnaire - gérant de SCI.

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Annonce légale changement gérant

A chaque changement de gérant, même si la gestion de la SCI est assurée par un cogérant dont l’identité n’est pas modifiée, une annonce légale est à publier avant de modifier les statuts.

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