Création SCI

Absence de gérant

Un gérant doit obligatoirement être nommé dans toute société civile immobilière. En l’absence de gérant, la société ne peut pas fonctionner et tout intéressé a alors la possibilité de demander en justice, ou bien de contraindre les associés de la SCI à nommer un gérant, ou bien de demander la dissolution judiciaire de la société.

Gérance obligatoire

L’article 1846 du Code civil oblige toute société civile immobilière à être représentée par au moins un gérant.

Cela ne signifie pas que les gérants sont forcément nommés dans les statuts. La nomination du gérant peut intervenir par un acte distinct des statuts, par une décision prise à la majorité des associés.

SCI sans gérant durant moins d’un an

Une société civile immobilière peut se trouver sans gérance suite :
- au décès du gérant,
- à la démission du gérant. A noter que dans ce cas, le gérant démissionnaire doit convoquer une assemblée générale des associés pour leur permettre de lui trouver un successeur.
- à la révocation du gérant. Cette décision des associés en assemblée générale est alors généralement suivie de l’élection du nouveau représentant légal de la société.

L’article 1846 du Code civil prévoit qu’en cas d’absence de gérant, tout associé peut saisir le tribunal pour qu’un mandataire judiciaire convoque les associés en assemblée générale afin de désigner un gérant.

Le tribunal compétent est alors le tribunal de grande instance du siège de la société.

Ainsi, si les associés ne sont pas réunis en assemblée pour choisir un nouveau gérant, ou s’ils ne parviennent pas à s’entendre pour prendre une décision à la majorité requise dans les statuts (la moitié des parts sociales étant par défaut la majorité nécessaire), c’est un professionnel désigné par le juge qui convoquera les associés et leur demandera de désigner le représentant de la société.

SCI sans gérant durant plus d’un an

L’article 1846-1 du Code civil prévoit par ailleurs que, lorsqu’une société civile immobilière est dépourvu de gérant depuis plus d’un an, alors tout associé et plus largement cette fois tout intéressé (créancier, établissement financier, locataire...) a la possibilité de demander la dissolution judiciaire de la SCI.

C’est encore le tribunal de grande instance qui est compétent en la matière.

Les associés doivent mesurer les conséquences fiscales de cette dissolution (voir notre dossier consacré à ce sujet). Lorsque la mésentente entre associés conduit à laisser une SCI sans gérance, cette menace de dissolution est une contrainte forte pour les obliger malgré tout à choisir le représentant légal de leur société, qui peut être un tiers (un professionnel), une personne morale...

Lorsque c’est l’absence de liens entre associés qui conduit à l’absence de vie sociale, le gérant a par ce moyen la possibilité de demander à terme la dissolution de la société.



Participer au forum
  • 16 avril 2016, par Timourine

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un propriétaire de notre immeuble pour non respect du règlement de copropriété, est apparu que la gérante de la SCI détentrice du lot incriminé n’était en réalité qu’associée.
    La gérante, elle, étant décédée depuis huit ans, cela sans qu’un changement de gérant eut été notifié au greffe. Qu’encourt cette personne pour s’être faite passer pour gérante, - en ayant nécessairement produit des faux - en quoi cela peut-il jouer sur notre procédure, d’ailleurs cette procédure risque t’elle être annulée faute que cette SCI eut un représentant légal ?
    Merci pour vos réponses

    • 18 avril 2016

      Le représentant légal de toute société est celui qui figure dans le registres du greffe. Si vous avez notifié une autre personne, ces notification ne sont effectivement pas opposables à la société. Vous devez donc pour pouvoir entamer une procédure valable obtenir la nomination d’un nouveau gérant, ou encore la dissolution de la société.

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact