Le dépôt au greffe des PV d’AG d’une SCI n’est obligatoire que via le dépôt des statuts modificatifs au greffe lorsque ceux-ci ont été modifiés par l’assemblée.
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Modèle PV AG SCI procès verbal assemblée
Ces exemples de PV d’assemblée générale de société civile immobilière permettent à un gérant de rédiger le procès-verbal d’une assemblée générale des associés.
Chaque modèle de PV d’assemblée correspond à un cas particulier :
– procès-verbal type d’un exercice où aucune opération particulière n’est à signaler,
– PV pour constater le remboursement de comptes courants ou l’intégration de comptes courants au capital de la SCI par une augmentation de capital,
– procès-verbal suite à un exercice durant lequel a été effectué un apport d’un bien immobilier à la société,
– PV suite à l’approbation des associés d’un emprunt contracté pour acquérir un immeuble,
– procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire convoquée pour approuver le changement de siège sociale d’une SCI immobilière.
– le compte-rendu d’une AG approuvant le changement de siège social figure quant à lui dans la rubrique correspondante ("démarches de constitution d’une SCI").