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Sous-location Conditions et démarches juridiques

La sous-location est une pratique courante qui permet au preneur d’un bail de partager le local commercial ou les bureaux loués avec une autre société ou entreprise.

Deux solutions sont envisageables pour permettre cette sous-location :
- ou bien les conditions de la sous-location sont prévues au moment de la signature du bail, dans une clause spécifique,
- ou bien aucune clause spécifique n’aborde ce sujet dans le bail et le projet de sous-location n’apparaît que postérieurement à l’entrée dans les lieux, auquel cas le preneur doit s’entendre avec le bailleur sur les conditions de cette sous-location.

Dans tous les cas, un contrat de sous-location devra être signé entre le preneur du bail et sous sous-locataire.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

Demande de sous-location au bailleur

Pour demander l’autorisation de sous-louer un local commercial à une autre entreprise en cours de bail, le locataire doit solliciter l’autorisation du bailleur par un courrier.

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Contrat de sous-location

Modèle d’un contrat de location à utiliser entre deux sociétés qui partagent des mêmes locaux avec l’autorisation du bailleur.

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