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Contrat de sous-location

Le modèle de contrat de sous-location sous-dessous est établi entre une société mère et sa filiale pour partager des bureaux. Cependant, ce même contrat peut être utilisé pour la sous-location de locaux entre deux sociétés sans aucun lien juridiques entre elles.

Contrat de sous-location

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

HORIZON, société à responsabilité limitée au capital de 10.000€, dont le siège social est situé 12 rue Lamartine 69000 LYON, immatriculée sous le numéro unique d’identification 548.231.723, RCS Lyon, représentée par Monsieur Léonard WENDEL, en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée le « Locataire principal »,

D’UNE PART,

ET :

WENDEL CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 1.000€, dont le siège social est situé 34 rue des écoliers 69000 LYON, immatriculée sous le numéro unique d’identification 245.891.561, RCS Lyon, représentée par Monsieur Léonard WENDEL, en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée le « Sous-locataire »,

D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Locataire principal est titulaire au 12 rue Lamartine 69000 LYON d’un bail commercial conclu le 1er avril 2013, prenant effet le 1er avril 2013 à usage exclusif de bureaux, pour l’exercice des activités visées au K bis de la société mais également des activités de conseil en organisation.

Aux termes d’un courrier en date du 15 juin 2013, le bailleur a autorisé la sous-location au profit de la société WENDEL CONSEILS.

Le Sous-locataire s’est déclaré intéressé à prendre en location commerciale les locaux ci-après désignés, aux clauses, conditions et modalités qui seront définies par la présente convention.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 -SOUS-BAIL

Le Locataire principal donne à bail à loyer, à titre de sous-location commerciale, conformément aux dispositions des articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce, au Sous-locataire qui accepte, les biens et droits immobiliers, qui forment un tout indivisible dans la commune intention du Bailleur et du Locataire principal ci-dessous désignés :

Un bureau et un espace de rendez-vous

Le Sous-locataire déclarant avoir visité et examiné les lieux et les estimant conformes à l’usage qu’il entend en faire.

Le Sous-locataire reconnaît que le présent bail de sous location n’a pleine validité que dans le cadre des droits détenus par le locataire principal du fait du bail initial et que les lieux loués forment un tout indivisible et que le sous-bail n’a sa pleine validité que dans le cadre des droits détenus du bail initial.

Le Sous-locataire renonce expressément à toute action et à tout droit, notamment au renouvellement de la sous location à l’encontre du bailleur.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent sous-bail est consenti et accepté pour la seule durée restant à courir du bail principal, avec faculté pour le Sous-locataire, seul, de donner congé pour l’expiration de chaque période triennale du bail principal, moyennant un préavis de six mois notifié au Locataire principal par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

En toute hypothèse, le présent contrat viendra à échéance au plus tard à l’expiration du bail principal, quelque soit le motif de résiliation du contrat de bail principal.

A l’expiration du bail, le Sous-locataire ne sera en aucun cas en droit de solliciter le renouvellement de la présente sous-location auprès du Bailleur principal, compte tenu du fait que les locaux objets du bail principal liant le Bailleur au Locataire principal forment un tout indivisible.

ARTICLE 3 - DESTINATION

Les locaux, objet du présent bail, seront utilisés par le Sous-locataire à usage exclusif de bureaux.

Le Sous-locataire s’interdit d’effectuer tout changement de destination des locaux présentement sous-loués.

ARTICLE 4 - CONDITIONS GENERALES

Le présent sous-bail est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles particulières suivantes que le Sous-locataire accepte expressément :

De prendre les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance ; les Parties s’étant accordées sur l’absence de nécessité d’établir un état des lieux ;

De s’obliger solidairement avec le Locataire principal au paiement des loyers et charges du bail principal ainsi qu’à l’exécution des conditions dudit bail ;

D’effectuer ponctuellement pendant toute la durée du sous-bail tous travaux d’entretien locatif, et plus généralement toute réfection ou remplacement dès qu’ils s’avéreront nécessaires et pour quelque cause que ce soit ; seuls les gros travaux limitativement visés à l’article 606 du Code civil restent à la charge du propriétaire aux termes du bail principal ;

De se conformer à toutes les recommandations et injonctions émanant de l’Inspection du Travail, des Commissions d’hygiène et de sécurité et plus généralement de tous les Services Administratifs concernés, le tout de telle sorte que le Locataire principal ne puisse en aucune manière être inquiété ni recherché à ce sujet ;

De respecter toutes les prescriptions légales ou administratives relatives aux activités qu’il est autorisé à exercer dans les locaux objets de la présente sous-location ;

De prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de ses activités ne puisse nuire en quoi que ce soit à l’entretien, à la tranquillité, au bon aspect et à la bonne tenue de l’immeuble ; le Sous-locataire s’interdit d’introduire dans les locaux sous-loués des matières inflammables, explosives ou dangereuses pour la sécurité de l’immeuble, sous quelque forme que ce soit ;

De maintenir les locaux loués constamment utilisés et garnis de matériel, mobilier et marchandises en quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de l’exécution des conditions des présentes ;

De ne rien déposer ou laisser séjourner dans les parties communes de l’immeuble qui devront toujours rester libres d’accès ;

De supporter, sans prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer, tous travaux de réparation, reconstruction, surélévation, agrandissements et autres que le bailleur ou le Locataire principal serait amené à faire exécuter en cours de bail dans les lieux loués ainsi que dans l’immeuble dont ils dépendent, quelles qu’en soient la nature et la durée, cette dernière excédât elle quarante jours ;

De ne pouvoir prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l’eau, l’électricité, le téléphone, le chauffage, etc. ;

De s’interdire d’effectuer dans les lieux loués tous travaux qui puissent changer la destination de l’immeuble ou nuire à sa solidité ;

D’obtenir l’autorisation préalable et écrite du bailleur et du Locataire principal avant la réalisation de tous travaux comportant changement de distribution, démolitions ou percements de murs, de poutres ou de planchers, d’installation de machinerie quelle qu’en soit la source d’énergie et de respecter les conditions du bail principal en la matière ;

De faire son affaire personnelle de toute réclamation faite par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations ;

De respecter les charges tolérées par la résistance des planchers ;

De s’interdire de poser ni plaque, ni enseigne, ni store ou de réaliser une installation quelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble sans l’accord préalable et écrit du bailleur et du Locataire principal et de respecter les conditions du bail principal en la matière ;

De laisser pénétrer en tout temps dans les lieux loués le propriétaire et le Locataire principal et leurs mandataires, les architectes, les entrepreneurs et ouvriers pour visiter, s’assurer de l’état de l’immeuble, le réparer et l’entretenir. Sauf cas d’urgence caractérisé, le Sous-locataire sera informé au préalable de ces visites au moins 24 heures à l’avance ;

De payer ses impôts personnels et mobiliers, la taxe professionnelle, et tout nouvel impôt ou taxe relatifs aux lieux loués, et de supporter leur augmentation de telle sorte que le Locataire principal ne soit jamais inquiété à ce sujet et d’en justifier le paiement sur réquisition ;

De rembourser au Locataire principal la quote-part récupérable des charges de copropriété afférentes aux locaux loués ;

De rembourser au Locataire principal la quote-part des impôts et taxes relatifs aux biens loués, et en particulier la quote-part de l’impôt foncier y afférent ;

De supporter que le Propriétaire ou le Locataire principal apporte toutes modifications qu’il jugera nécessaires, tant à l’aspect extérieur qu’à l’aspect intérieur de l’immeuble ;

De faire son affaire personnelle, sans recours contre le Locataire principal, de tous dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics, émeutes, grèves, guerres civiles, ainsi que des troubles de jouissance en résultant ;

De rendre à son départ les locaux en bon état d’entretien locatif.

ARTICLE 5 -ASSURANCES ET OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE

Le Sous-locataire fera assurer les biens sous sa propriété ou sous sa garde juridique (mobiliers, matériels et marchandises) auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables contre les risques d’incendie, de foudre, d’explosions, dégâts des eaux, de recours des voisins et des tiers fondés sur les articles 1382, 1383 et 1384 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil, et toutes autres assurances qu’il jugera nécessaires.

Il fera assurer les biens contre les risques définis à l’article 13.1 du contrat de bail principal.

Il renoncera, ainsi que son ou ses assureurs, à tous recours qu’il serait en droit d’exercer contre le Locataire principal, le Bailleur et ses assureurs pour tous dommages matériels et immatériels survenant et affectant ses biens propres ou sous sa garde juridique (mobiliers, matériels et marchandises) du fait du bâtiment.

Il devra justifier de ses assurances, de cette renonciation et du paiement régulier des primes à toute réquisition du bailleur.

En contrepartie, le Locataire principal et ses assureurs renonceront à tous recours contre le sous-locataire et ses assureurs pour les dommages matériels et immatériels affectant le bâtiment sauf le cas de malveillance.

Le Sous-locataire s’engage à rembourser toutes surprimes qui, à raison de son état, de ses activités, et de son fait, seraient réclamées au Locataire principal. Il s’engage à aviser, par lettre recommandée, le Locataire principal de toute cause de risques aggravants (incendie, explosions, dégâts des eaux) pouvant résulter de la création ou de toute modification de son activité, celui-ci ne pouvant être tenu pour avisé de l’existence de risques aggravants que par la réception de ladite lettre.

Les surprimes seront à la charge exclusive du Sous-locataire qui s’oblige à leur paiement ; il justifiera du paiement de ces primes et de l’existence de la clause de renonciation à recours prévue ci-dessus à toute réquisition du Locataire principal en produisant une attestation de ses assureurs précisant également le montant des capitaux assurés.

Le Sous-locataire devra déclarer immédiatement au Locataire principal tout sinistre quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

L’indemnité allouée par la compagnie d’assurances ou par tout autre organisme au titre des assurances de dommages sera versée entre les mains du Locataire principal.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Le Sous-locataire sera personnellement responsable, vis-à-vis du Locataire principal et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent sous-bail de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.

ARTICLE 7 - SOUS-LOCATION - CESSION

Le Sous-locataire ne pourra sous-louer à son tour tout ou partie des locaux loués, ni céder son droit au présent sous-bail, sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire et du Locataire principal.

ARTICLE 8 - LOYER

La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel en principal de QUATRE CENTS EUROS (400 €), toutes charges comprises, payable mensuellement et à terme échu.

Ce loyer sera majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

Tous paiements auront lieu au domicile du Locataire principal ou en tout autre endroit indiqué par lui.

En cas de non paiement à son échéance du loyer par le Sous-locataire ou de toute autre somme due en vertu des présentes, le Locataire principal percevra les pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure quelconque.

Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel de 1%, tout mois commencé étant dû en entier.

ARTICLE 9 - INDEXATION DU LOYER

Les parties conviennent expressément que le loyer sera ajusté automatiquement en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction selon les conditions et modalités de l’indexation du loyer du bail principal et conformément aux stipulations dudit bail.

ARTICLE 10 - CHARGES

Le Sous-locataire s’engage à assumer l’intégralité de la consommation d’eau, d’électricité, gaz et autres services afférents à la quote-part des locaux loués aux termes des présentes, et, plus généralement, à assumer en plus des travaux d’entretien et de réparations l’intégralité des charges dites locatives concernant l’immeuble loué qui ne seraient pas incluses dans l’énumération qui précède.

Il acquittera directement ou remboursera au Locataire principal sur simple demande de sa part toutes dépenses afférentes aux locaux loués.

ARTICLE 11 - DEPOT DE GARANTIE

Compte tenu des liens étroits existant entre les deux sociétés, il n’a pas été jugé utile de procéder à la constitution d’un dépôt de garantie.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu, comme condition essentielle des présentes, qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges ou d’inexécution d’une seule des clauses de la présente sous-location, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, contenant déclaration par le Locataire principal de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte extrajudiciaire et resté infructueux, la présente sous-location sera résiliée de plein droit si bon semble au Locataire principal, sans que celui-ci ait à remplir aucune formalité.

Si dans ce cas le Sous-locataire se refusait à quitter les lieux, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux objets des présentes, statuant en la forme des référés, lequel reçoit expressément compétence aux termes des présentes.

Cette ordonnance ne sera pas susceptible d’appel ; toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai d’un mois ci-dessus, sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au Locataire principal.

Dans tous les cas de résiliation, la somme versée au Locataire principal à titre de dépôt de garantie demeurera acquise à ce dernier à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris le terme commencé au moment de la sortie des lieux et du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions prévus tans par la loi et les règlements en vigueur à ce moment, que par les clauses et conditions des présentes et de leurs avenants futurs.

Tous frais de procédure, de poursuite, d’honoraires et débours d’auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire resteront à la charge du Sous-locataire.

ARTICLE 13 - LITIGES

Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l’existence, de l’exécution, ou de la résiliation des présentes sont de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont sis les locaux objets des présentes.

ARTICLE 14- ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, les parties font élection de domicile :

- le Sous-locataire dans les locaux loués
- le Locataire principal en son siège social

Fait à Paris, le 25 juin 2013
En deux exemplaires

Signatures du Locataire principal et du Sous-locataire

Annexe : bail principal du 1er juin 2012


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Demande de sous-location au bailleur


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  • 25 juillet 2015, par julie

    Bonjour ,

    je suis en projet de sous location pour un snack brasserie et je me demandais : est ce qu’il existe un recours pour assurer nos arrières si le bail principal venait à cesser ??

    est il possible qu’une attestation sur l’honneur du bailleur à notre encontre puisse faire foi par la suite , si ce cas venait à se produire ??

    ou un contrat ou acte notarial ?? je sais pas ...

    Cordialement ,

    julie

  • 28 janvier 2015, par corinne

    bonjour
    je souhaite faire une sous location de mon contrat de bail.
    le propriétaire est d’ accord mais comment cela se passe si je vend mon droit au bail ou mon fond de commerce à une nouvelle personne
    que devient la sous location
    merci pour votre aide

    • 28 janvier 2015

      Le changement de propriétaire du droit au bail ne supprimera pas pour autant le contrat de sous-location, aussi celui-ci pourrait effectivement poser un réel problème en cas de cession envisagée. Aussi, il est possible de prévoir une rupture de ce contrat de sous-location (avec délai de préavis à mentionner) en cas de vente du droit au bail.

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