Création SCI

Diagnostic et information pour biens en copropriété

Aux diagnostics immobiliers et notes d’information obligatoires lors de la signature d’un bail doivent s’ajouter des informations supplémentaires à destination du locataire lorsque le bien loué appartient à une copropriété :
- un diagnostic amiante des parties communes,
- une note d’information sur les services de télévision

DTA : dossier technique amiante

Pour les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, un CREP devra être établi pour les parties communes et communiqué aux occupants de l’immeuble (aux locataires, par l’intermédiaire de leur bailleur).
Ce CREP doit être réalisé par le syndic de copropriété et c’est donc à ce syndic qu’il faut demander ce document à joindre au bail.

Note d’information sur les services de télévision

Si le bien loué est situé dans une copropriété, le syndic qui devra informé les copropriétaires :

  • de l’existence d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribuant des services de télévision,
  • sur la possibilité d’accéder à ce réseau de communications électroniques interne à l’immeuble,
  • sur les coordonnées de ce distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique.

Le bailleur devra donc demander au syndic ce document et le transmettre à son locataire.



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