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Documents promesse de vente

L’objectif de ce volet de la loi Alur est de permettre une meilleure information des acheteurs dans les transactions immobilières. Dès la promesse de vente, ils recevront un ensemble de documents qui leur permettront d’avoir une idée plus précise du bien qu’ils se proposent d’acheter.

Documents à remettre lors promesse de vente

A la signature de la promesse de vente, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le dossier de diagnostic technique, qui comprend l’ensemble des diagnostics obligatoires pour une vente (dont le diagnostic mérule, autre nouveauté de la loi Alur, et sur lequel on ironisait il y a peu sur ce blog...).

Mais ce sont surtout des documents concernant la copropriété à laquelle appartient l’immeuble vendu qui sont à fournir désormais :

  • Le règlement de copropriété de l’immeuble.
  • Le carnet d’entretien de la copropriété qui sera établie par le syndic.
  • Les procès-verbaux des AG de la copropriété .
  • L’état global des impayés et charges de la dette de la copropriété vis-à-vis des fournisseurs.
  • Le montant des charges acquittées au titre des deux exercices précédant la vente.
  • Une information relative au fonds travaux éventuel, constitué par les copropriétaires conformément à une décision prise en AG.
  • Le récapitulatif, établi par le syndic, des sommes dues par le vendeur et par le futur acheteur à la copropriété.

Coût des documents à réunir

C’est au vendeur qu’incombe l’obligation de réunir ces documents.

Concernant les diagnostics techniques, ils sont à faire établir par un professionnel, pour un coût d’environ 400 euros, généralement un peu plus dans les grandes villes (pour une raison qui reste à éclaircir).

Quant aux documents relatifs à la copropriété, le vendeur peut fournir ceux qui lui ont été antérieurement transmis :
- règlement de copropriété qui lui a été remis lors de l’acquisition,
- les procès-verbaux des AG envoyés chaque année à chaque copropriétaire par le syndic par recommandé,
- les appels de charges des deux dernières années conservées par le vendeur,
- le montant du fonds travaux, et celui correspondant à la quote-part attachée au lot vendu, conformément aux comptes de la copropriété établie par le syndic.

En revanche, des documents seront forcément établis par le syndic, à la demande du vendeur, ce qui engendrera inévitablement (d’autant que le syndic n’hésitera pas à charger l’addition de ce copropriétaire qui justement ne sera bientôt plus copropriétaire...) :
- le carnet d’entretien de la copropriété,
- les impayés de la copropriété,
- les dettes au syndicat de copropriété encore attachées au lot vendu.

Délai d’obtention de ces documents

Pas de contenu à ajouter puisque aucun délai particulier ne peut être spécifié. Si le syndic ne répond pas rapidement à une demande d’information, que faire ? Cette même question est régulièrement posée lorsque manque un ou tous les diagnostics techniques obligatoires à une transaction.

Simplifier la vie économique

Limiter le nombre de normes, simplifier les démarches administratives, réduire les délais, les papiers... Je ne suis pas le seul à avoir entendu qu’il s’agissait d’un objectif essentiel pour l’économie.

Et Michel Sapin qui ne cesse de répéter depuis la rentrée que la relance de l’immobilier était une nécessité, on n’a pas pu le rater !

Les deux mélangés font... plus de documents avant chaque vente immobilière. Je ne sais pas mais, sans réfléchir vraiment au problème, je crois tout de même qu’on se moque de nous, non ? Mais après tout, si les acheteurs sont contents avec tout cela et que cette mesure relance le nombre de transactions immobilières, il faut s’en féliciter. Mais là encore, je crois qu’on se moque vraiment de nous !



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