Création SCI

Pas de hausse de la CSG... pour l’instant

La CSG ne sera pas augmentée en 2013 pour financer les dépenses de l’Etat, mais éventuellement pour contribuer au financement des dépenses sociales. Cette hausse des prélèvements sociaux et, indirectement, la fiscalité des SCI restent donc en suspens.

Loi de finances 2013

Des rumeurs, avant le vote par l’Assemblée Nationale de la loi de finances 2013 (prévoyant le budget 2013) le 31 juillet 2012, anticipaient une hausse de la CSG de 2 à 4 points. Des déclarations dans ce sens par des parlementaires de la majorité confirmaient que la hausse de la CSG était décidée et que seule l’importance de cette augmentation restait à débattre.

Au final, cette loi de finances ne prévoit pas de hausse de la CSG en 2013 qui, pour le moment, conserve son taux de 15,5% (sur les revenus fonciers notamment).

Financement de la protection sociale

Depuis son origine, la CSG est destinée à financer les déficits sociaux et compenser une hausse modérée des cotisations sociales proportionnellement à l’augmentation des dépenses sociales et donc des déficits sociaux.

Ainsi, la première hausse de la CSG décidée par Nicolas Sarkozy, faisant passer le taux de cette contribution de 10% à 11,1%, avait pour but de financer le RSA.

Depuis, la loi de finances 2012 a, juste avant les élections présidentielles, prévu une augmentation du taux de CSG à 15,5%. Aussi, une hausse supplémentaire pour financer les dépenses de l’Etat ne semblait pas comptablement justifiée.

En revanche, il a d’ores et déjà été annoncé qu’une hausse de la CSG demeurait une possibilité qui serait étudiée dans le cadre des prochaines discussions sur le financement de la protection sociale, et en particulier de la branche famille. Épargnée dans le cadre du financement du déficit de l’état, la CSG devrait retrouver toute sa place pour financer les déficits des caisses de cotisations sociales. Une hausse des prélèvements obligatoires par étape est au final à anticiper.

Probabilité d’une hausse de la CSG

Le taux de la CSG sera-t-il revu à la hausse à la rentrée dans le cadre d’un arbitrage entre cotisations sociales et CSG ? En effet, il faut rappeler que l’assiette de la CSG est bien plus large que celle des cotisations sociales puisque si la CSG s’applique aux salariés, elle pénalise également les revenus mobiliers et les revenus fonciers notamment. La rentabilité d’une SCI est donc directement impactée par une hausse de cette contribution sociale.

Mais en 2013, l’objectif étant à la fois de réduire le déficit public et de stimuler la croissance, on peut imaginer que toute baisse des revenus salariés sera évitée. Bien évidemment, une solution reste envisageable : une baisse des cotisations sociales compensée par une hausse de la CSG du même montant. Ainsi, les revenus nets salariés ne seraient pas impactés (abstraction faite de la CSG non déductible qui diminue le revenu net sans diminuer le revenu imposable, pirouette d’un énarque certainement promu plusieurs fois depuis cette invention clownesque). En revanche, les produits de l’épargne augmenteraient alors l’assiette de ces prélèvements sociaux et contribueraient à limiter les déficits sociaux.

Ce scénario est à anticiper dans le cadre de la réforme annoncée par François Hollande durant sa campagne. Une réforme de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est certainement déjà à l’étude. Mais en attendant, pour 2013, d’autres pistes sont imaginables pour financer les déficits sociaux tout en satisfaisant les ministres verts, comme la création d’une nouvelle taxe qui pénaliserait aux frontières une sélection de produits, et élargir encore davantage le potentiel de financement des caisses de cotisations dont les déficits en hausse perpétuelle participent au déficit de la France mesuré par Bruxelles.

Rumeur d’une baisse des cotisations compensée par une hausse de la CSG

Pour tester l’opinion publique, une rumeur a été lancée le 3 octobre 2012 pour mesurer l’impact psychologique d’une hausse de la CSG pour réduire les cotisations salariales et améliorer ainsi la compétitivité des entreprises françaises.

L’objectif serait de diminuer les prélèvements obligatoires sur les salaires de 40 milliards sur 5 ans. Une hausse équivalente serait attendue des produits de la CSG. Autrement dit, la CSG devrait augmenter de 10 milliards par an durant 5 ans.

Une telle hausse aurait un impact sur les revenus professionnels, mais aussi sur les revenus du capital, les revenus fonciers en particulier.



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