Création SCI

Suppression déduction travaux

Le programme électoral de Nicolas Sarkozy prévoit la suppression de la déductibilité des gros travaux.

Travaux déductibles travaux non déductibles

Nous détaillons sur ce site :
- d’une part les travaux déductibles des revenus fonciers et donc du résultat d’une SCI : les travaux d’entretien et de réparation et les dépenses d’amélioration,
- d’autre part les travaux non déductibles des revenus fonciers : les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

La logique est donc la suivante :
- lorsque des travaux sont entrepris pour améliorer la qualité du logement loué (fenêtres évitant davantage les ponts thermiques, travaux d’isolation, changement chaudière, porte blindée...) ou pour le remettre en l’état ce logement avant une nouvelle mise en location (travaux de peinture, réfection des sols...), la charge correspondante est déductible des revenus fonciers,
- lorsque ces travaux ont pour but d’augmenter la surface du logement loué, et donc le loyer attendu, ces travaux ne constituent pas une charge déductible des revenus fonciers.

Qu’est-ce que de "gros travaux" ?

En matière de revenus fonciers, la définition fiscale de "gros travaux" n’existe pas à ce jour.

Une indication cependant, la précision que seuls resteraient déductibles :
- les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées,
- les travaux de désamiantage.

Tous les autres travaux deviendraient donc non déductibles ? Et pourtant, les travaux aujourd’hui déductibles ne permettent pas d’augmenter les loyers perçus. Effectuer des travaux entraîne donc systématiquement une perte de rentabilité à court terme, compensée éventuellement par une hausse de la plus-value potentielle sur le bien loué, mais après l’augmentation de la fiscalité sur les plus-values cette compensation ne présente quasiment aucun intérêt dans le cadre d’un investissement immobilier de long terme (ces travaux aujourd’hui déductibles étant à renouveler plusieurs fois au cours de la détention, ils n’apportent au final pas réellement de plus-value à ce logement).

Quelles seraient les incidences de cette mesure ? Pas en terme de déficit public mais sur la qualité des logements locatifs : un désintérêt encore plus grand des futurs investisseurs (échaudés par une fiscalité galopante sur les revenus fonciers), une désaffection en particulier pour les logements anciens en mauvais état, un refus d’effectuer des travaux d’amélioration... En réalité, les conséquences seraient tellement négatives que ce projet de mesure sera certainement bientôt précisé, ou abandonné...



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  • 4 septembre 2013, par meanje

    Bonjour,
    une SCI familiale (père et fils) à l’IS possède et loue un immeuble de bureaux et activités.
    Elle souhaite acheter un appartement en viager libre avec paiement d’un bouquet et d’une rente :
    - les arrherages sont-ils déductibles en charges ? sinon quelle est leurposition comptable ?
    - Si elle réalise des travaux de remise en état, sont-ils déductibles ?
    - Si, par la suite, l’occupant l’est á titre gratuit étant un des associés, la déductibilite des travaux antérieurs peut-elle être remise en cause ?
    Quel serait le montage inattaquable ?

    Merci d’avance de votre efficacité qui m’est bien utile.

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