Apport bien immobilier

Pour constituer une société civile immobilière, on peut lui apporter un bien immobilier. En contrepartie, l’apporteur recevra des parts sociales àhauteur de la valeur de son apport.

L’apport d’un bien immobilier àune SCI constitue une mutation, il doit donc faire l’objet d’un acte notarié et entraîne l’imposition de la plus-value éventuelle sur ce bien.

De plus, si cet immeuble a été financé par un emprunt dont le capital restant dà» est également transmis àla SCI, alors des droits d’enregistrement seront àverser et augmenteront d’autant le coà»t de cette opération.

Lors de la constitution d’une société par apport d’un immeuble, les associés apporteurs du bien possèdent l’intégralité des parts sociales. Pour faire entrer d’autres associés au capital, ils ont alors la possibilité ou bien de vendre une partie de leurs parts ou bien d’effectuer une donation (cas le plus fréquent dans une SCI familiale).