Création SCI

Apport bien immobilier

Pour constituer une société civile immobilière, on peut lui apporter un bien immobilier. En contrepartie, l’apporteur recevra des parts sociales à hauteur de la valeur de son apport.

L’apport d’un bien immobilier à une SCI constitue une mutation, il doit donc faire l’objet d’un acte notarié et entraîne l’imposition de la plus-value éventuelle sur ce bien.

De plus, si cet immeuble a été financé par un emprunt dont le capital restant dû est également transmis à la SCI, alors des droits d’enregistrement seront à verser et augmenteront d’autant le coût de cette opération.

Lors de la constitution d’une société par apport d’un immeuble, les associés apporteurs du bien possèdent l’intégralité des parts sociales. Pour faire entrer d’autres associés au capital, ils ont alors la possibilité ou bien de vendre une partie de leurs parts ou bien d’effectuer une donation (cas le plus fréquent dans une SCI familiale).

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

Apporter immeuble en SCI

Apporter un bien immobilier à une société civile immobilière engendre une mutation, et donc un acte notarié. Mais les modalités de cet apport dépendent notamment de la propriété antérieure du bien : bien indivis, bien commun entre époux, bien acquis par les partenaires d’un PACS...

 > suite

Apport pur et simple ou apport à titre onéreux

Les apports à une SCI peuvent engendrer des droits d’enregistrement à 5% lorsqu’il s’agit non pas d’apports purs et simples mais d’apports à titre onéreux. Ce coût fiscal lors d’apports à titre onéreux constitue souvent le coût principal de création d’une société civile immobilière. Il explique également, lors de l’acquisition d’un immeuble financée par emprunt, pourquoi une société doit éventuellement être constituée avant cette acquisition et pour réaliser cet achat, en évitant l’apport de cet immeuble à posteriori.

 > suite

Droit préemption urbain droit préemption mairie

Le droit de préemption urbain est un moyen pour une Mairie de se porter acquéreur d’un bien immobilier lors de sa vente au prix convenu. Pour éviter ce droit de préemption urbain, un gestionnaire de patrimoine nous explique les outils juridiques évitant qu’une Mairie puisse exercer son droit de préemption.

 > suite
Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact