Création SCI

Pas de GUL à l’horizon

Où en sommes-nous de la GUL ? Après un petit rappel historique, cette mesure emblématique du passage de Cécile Duflot au ministère du logement, qui s’applique au 1er janvier 2016, mérite quelques éclaircissements.

Qu’est-ce que la GUL ?

La GUL est une fausse bonne idée, que l’on avait déjà largement critiquée...

La GUL au départ

Il s’agissait d’une assurance loyers impayés :
- obligatoire, pour tous les bailleurs,
- financée par les bailleurs et les locataires (dans des proportions variant au fur et à mesure des discours).

Les problèmes liés à une telle assurance sont multiples :
- cette répartition du risque imposée aux bailleurs revient à faire payer par ceux qui respectent des règles de gestion prudentes les risques pris par ceux qui privilégient une forte rentabilité immédiate,
- un système d’assurance ne peut pas fonctionner s’il couvre des risques très différents, aussi une même assurance ne peut pas fonctionner économiquement sans tenir compte du profil de risque des locataires assurés (niveau de revenu, part du loyer par rapport aux revenus...),
- et puis peut-on faire confiance à l’Etat pour gérer une telle assurance, recevoir les demandes d’indemnisation, juger de leur bon-fondé ?

La GUL applicable

Finalement, la GUL a été modifiée pour devenir applicable :
- l’assurance n’est plus obligatoire,
- elle est cumulable avec une assurance loyers impayés classique,
- elle est financée par l’Etat.

On arrive ainsi à une couverture du risque qui se substitue à la caution, et c’est dans ce cadre qu’on attendait cette mesure.

La GUL comme leçon politique

Cette mesure phare de Cécile Duflot, parmi d’autres visant à faciliter l’accès au logement et à en réduire le coût pour les ménages les moins favorisés, avait fait grand bruit, en raison notamment de la mise à mort des assurances privées couvrant déjà ce risque, mais surtout de l’obligation financière nouvelle que cette assurance imposait à tous les bailleurs.

La modification de ce projet de loi rendait le système plus attractif, avec la possibilité pour des bailleurs de limiter leur risque financier en ayant recours gratuitement à cette assurance pour une moindre attention aux critères économiques concernant les locataires retenus. Favoriser la mise en location d’immeubles et accepter des locataires aux revenus modestes, voilà ce que la GUL promettait alors.

Mais finalement, qu’en est-il de cette mesure applicable dès le 1er janvier 2016 ? Le gouvernement a montré ses priorités grâce à cette loi : favoriser l’accès au logement des plus démunis, au détriment des revenus fonciers des propriétaires et des bénéfices des grandes compagnies d’assurance. Et puis, une fois la preuve faite de ses préoccupations et de sa détermination, et bien, rien.

Les décrets d’application de la loi inexistants empêchent sa mise en application !

Certes, le coût de cette mesure était estimé à 400 millions d’euros. Aussi, le gouvernement a-t-il au final choisi de faciliter uniquement le logement des actifs qui acceptent la contrainte de la mobilité pour trouver un nouvel emploi, par la création de Visale. Mais ce nouveau dispositif vient au détriment de la GUL, mais aussi de la GRL.

Au final, il ne reste plus aucune mesure en faveur du logement des ménages qui ont un profil de revenus ne permettant pas à un bailleur privé de souscrire une assurance loyers impayés de type GLI. Pour le dire autrement, le gouvernement, dans les faits, a décidé sans le dire de supprimer sans le remplacer le système d’assurance qui visait à éviter la sélection financière des locataires.

Dire très haut ce que l’on ne fera pas en catimini, si c’est ça la politique, la GUL restera pour tous une leçon exemplaire !



Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact