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Assurance loyers Visale

Visale est le nom d’une assurance loyer impayé proposé par les pouvoirs publics pour faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés changeant d’emploi, et donc uniquement au début de leur contrat de travail.

Cette assurance remplace la garantie des risques locatifs : GRL (autre dispositif public de garantie des loyers).

Profil du locataire

Assurance liée à un nouveau contrat de travail

Un locataire peut demander à relever de cette assurance loyers impayés :
- s’il a plus de 30 ans, dans les 3 mois de son contrat de travail (ce qui exclue les bénéficiaires d’un CDI dit confirmé, c’est à dire dont la période d’essai serait terminée) le but étant ici de cautionner les loyers durant toute cette période d’essai ;
- S’il a moins de 30 ans, dans les 12 premiers mois de son contrat de travail (qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’intérim ou d’apprentissage).

Autrement dit, le locataire assuré par Visale recherche un logement suite à l’acceptation d’un nouveau contrat de travail. Dans cette situation, un bailleur est toujours réticent à signer avec un locataire susceptible de quitter rapidement ce nouvel emploi. Aussi, le paiement des loyers est alors assuré par L’État, ce qui réduit cette problématique du logement pour les salariés disposés à la mobilité professionnelle que leur impose souvent le marché du travail.

Conditions de revenus

L’assurance Visale ne peut pas garantir un loyer trop élevé pour son locataire.

En conséquence, si des plafonds de loyer existent par ailleurs, un rapport maximum entre loyer et revenus est imposé :
- lorsque le locataire a plus de 30 ans, son loyer charges comprises ne doit pas dépasser la moitié de son revenu (salaire augmenté des revenus de remplacement du ménage),
- lorsque le locataire a moins de 30 ans, et qu’il bénéficie d’un CDI, le loyer doit représenter entre 30% et 50% de ses revenus.

Plafond de loyer

Le loyer maximum couvert par Visale s’élève à :
- 1.500 euros charges comprises à Paris,
- 1.300 euros en banlieue parisienne et partout ailleurs en France.

Cas particuliers

En cas de colocation, la garantie doit être individualisée avec chacun des colocataires.

La caution des loyers ne peut intervenir lorsque le logement est loué à un membre de la même famille. Qu’en est-il en cas de location par une société civile immobilière familiale ? Le cas n’a pas encore été prévu, et toute information sur ce sujet peut être apportée via le forum ouvert en bas de cette page.

Visale peut s’appliquer aussi bien pour un logement loué nu que pour un meublé.

GLI ou Visale

Lorsqu’un locataire entre dans le champ d’application de Visale, pour son bailleur, faut-il mieux profiter de cette assurance gratuite ou bien souscrire une GLI ? En effet, les deux assurances ne sont pas compatibles.

En réalité, les deux assurances ne couvrent pas les mêmes locataires :
- Visale ne couvre que certains salariés, ceux dont le contrat est limité dans le temps où bien ceux en période d’essai (seuls les moins de 30 ans pouvant rester couvert par Visale durant un CDI),
- la GLI s’adresse à tout type de locataire dès lors que les conditions de revenu sont remplies.

Par ailleurs, les garanties offertes par une GLI sont bien plus étendues que celles de l’assurance gratuite Visale :
- montant de la garantie dépassant largement les seuls loyers pour inclure les frais de justice (compter entre 1.500€ et 5.000€ pour une procédure) et les travaux de rénovation éventuels,
- durée de la garantie, limitée à 12 mois pour Visale.

La demande de visa

Le locataire se rend sur le site public et demande la caution de l’Etat pour le bail qu’il s’apprête à signer. Évidemment, le bailleur peut demander à son locataire d’effectuer cette démarche avant la signature du bail.


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Assurance loyer impayé définition

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