Création SCI

GRL remplacée par VISALE

La GRL était proche de la GLI (l’assurance loyers impayées proposées par toutes les compagnies, et présentée ici dans un autre article), alors que Visale a pour but de faciliter la mobilité professionnelle.

GRL : garantie risques locatifs

La GRL est un contrat d’assurance qui n’est proposé que par quelques assureurs. Ne peuvent effectivement proposer cette garantie que les compagnies d’assurance qui ont signé une convention avec l’APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives). A ce jour, le site de la GRL ne présente que trois partenaires :
- CGI Assurances,
- Mutuelle Alsace Lorraine Jura,
- Fidelidade Mundial France.

L’association APAGL gère la GRL qui a pour but d’éviter des procédures judiciaires et expulsions systématiques, mais uniquement lorsque cela est possible évidemment. En effet, la GRL n’interdit pas l’ouverture d’une procédure contre un locataire, mais elle tentera d’éviter cette solution en cas d’impayé par :
- l’analyse de la situation financière du locataire,
- la recherche d’un plan de remboursement,
- l’intervention simultanée des services sociaux (assistante sociale par exemple).

En contrepartie, les conditions d’accession à la GRL sont moins limitatives par le bailleur. En particulier, son locataire ne doit pas obligatoirement disposer d’une caution par exemple, et ses conditions de ressources peuvent être plus faibles que dans le cas d’une GLI. Un contrat GRL peut en effet couvrir un contrat de location signé avec un preneur dont les revenus ne sont que deux fois supérieurs au loyer garanti (donc charges comprises).

Très concrètement, pour un loyer de 700 euros charges comprises, le locataire doit présenter des ressources mensuelles de :
- 1.400 euros pour s’assurer par une GRL,
- 2.000 euros pour une GLI.
La GRL peut donc, dans certains cas, être l’unique solution lorsque les revenus du locataire ne sont pas suffisants pour pouvoir souscrire une GLI.

Visale

Le dispositif de cautionnement des loyers Visale a remplacé en 2016 la GRL. Pourtant, les locataires couverts par ces deux dispositifs ne sont pas les mêmes.

En effet, une GRL pouvait être souscrite dans tous les cas où une GLI pouvait également être signée avec un assureur privé. A l’inverse, Visale ne s’adresse qu’aux actifs qui bénéficient d’un contrat de travail. Plus précisément, Visale se limite à cautionner le risque des bénéficiaires d’un CDI en période d’essai, ou d’un contrat autre qu’un CDI. Pour ceux qui obtiennent un CDI confirmé, aucune garantie ne leur est plus proposée, comme si ce CDI était toujours suffisant pour convaincre un bailleur de louer son logement.

Mais surtout, lorsque les conditions de ressource des locataires n’entraient pas dans les critères d’une GLI, la GRL pouvait encore être applicable. Ainsi, la GRL facilitait l’accès au logement des ménages pour qui le loyer représentait une charge très lourde.

Pour plus d’information sur l’assurance gratuite Visale, consulter notre autre article.



Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact