Création SCI

Réduction de capital

La réduction de capital peut se limiter à une seule opération comptable, mais les démarches juridiques à effectuer et le coût de l’opération ne sont cependant pas à négliger.

Justification d’une réduction du capital

La réduction de capital peut être motivée par les évènements suivants :

  • La décision d’un associé de se retirer, les associés acceptant de lui attribuer certains des biens de la société.
    En cas de retrait ou de refus d’agrément d’un associé, la société pourra racheter elle-même ses propres parts et les annuler.
  • La SCI fait de mauvaises affaires ou son volume d’affaires ne justifie plus l’importance du capital qui avait été fixé à l’origine.
    Par exemple un investissement anticipé n’aura pas lieu, or le montant de cet achat avait été anticipé lors de la fixation du montant du capital souscrit, le capital non appelé constituant une dette pour les associés ces derniers peuvent s’en libérer en réduisant le montant de ce capital indiqué dans les statuts).
    Les associés peuvent aussi décider, s’il y a des pertes, d’aligner le capital social sur l’actif.
    La réduction de capital en cas de pertes est très peu pratiquée, car aucun texte ne l’exige et les associés préfèreront renflouer la société par des versements complémentaires.

Formes de réduction de capital

La réduction de capital implique une diminution effective du capital social et elle peut se présenter sous trois formes :

  • S’il y a réduction de capital à la suite de pertes, la réduction se traduira par un simple jeu d’écritures. En contrepartie de cette réduction, les déficits disparaîtront du bilan (diminution du capital au passif du bilan, compensé par la diminution du report à nouveau négatif inscrit lui aussi au passif, pour plus de détails consulter notre site de comptabilité Formation Logiciel Comptabilité).
  • Si un associé se retire, il est possible de réaliser une réduction de capital par un remboursement à l’associé d’une partie soit de ses apports, soit des biens de la société.
  • Il y a enfin la possibilité de réduire le capital par le rachat par la société de ses propres titres.

Modalités de la réduction de capital

La décision des associés de réduire le capital à l’occasion d’une assemblée entraîne la rédaction par le gérant d’un procès-verbal, qui doit être enregistré dans le mois de sa rédaction au service des impôts des entreprises.

Fiscalité de la réduction de capital

Pertes comptables

Lorsque l’opération est liée à l’absorption de pertes via le capital, et donc lorsque la réduction de capital n’engendre aucun versement aux associés mais consiste en une simple écriture comptable, alors un droit fixe est dû lors de l’enregistrement de l’acte (pour un montant de 125 euros).

Remboursement des associés

Si la réduction de capital entraîne le remboursement de parts sociales à des associés, comme c’est le cas lors d’un retrait, alors l’opération consiste en un partage partiel, et des droits de partage sont alors dus (se référer à la fiscalité du droit de retrait sur ce site).


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