Création SCI

Choix diagnostiqueur pour diagnostics immobiliers

Sites internet pour trouver un diagnostiqueur

S’il existe bien des sites internet référençant les sociétés de diagnostics immobiliers, on peut conseiller ceux qui pourraient vous soutenir en cas de litige avec un diagnostiqueur qu’ils référencent (toutes les adresses suivantes de diagnostiqueurs figurent dans nos "Sites référencés" de cette rubrique)

  • Cofrac : il s’agit du Comité français d’accréditation qui a le pouvoir d’agréer des organismes certificateurs (il en existe 12 actuellement) dont le rôle est d’évaluer lors d’un examen les compétences du diagnostiqueur avant de lui accorder éventuellement sa certification.
  • Fédération professionnelles de diagnostiqueurs immobiliers. Il n’existe que 2 fédérations de sociétés de diagnostics immobiliers :
    • Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi)
    • Fédération nationale des experts de la construction et de l’immobilier (Fneci)
  • Ministère du logement qui référence des sociétés de diagnostics immobiliers.

Contacter une société de diagnostics immobiliers

Le nombre et le coût des diagnostics immobiliers dépendront d’informations qu’un diagnostiqueur doit recueillir avant même de proposer un devis et la réalisation des diagnostics obligatoires. Si ces informations ne vous sont pas demandées dès le premier contact téléphonique, peut-être la société de diagnostic immobilier contactée ne cherche-t-elle pas à minimiser le coût de sa prestation.

Les informations nécessaires au diagnostiqueur sont :

  • l’existence éventuelle de diagnostics immobiliers, notamment ceux valables sans limite de durée (certification de surface (loi Carrez) peut-être annexé à votre acte notarié lors de l’acquisition du logement, certificats amiante et plomb lorsqu’ils ont conclu à l’absence de risques),
  • la date de la construction de l’immeuble dont dépend l’obligation des diagnostics amiante et plomb,
  • la localisation de l’immeuble dont dépend l’obligation du diagnostic termites,
  • la taille de la construction, l’existence d’une cave, de dépendances... pour chiffrer le coût de l’intervention
  • enfin, le diagnostiqueur devra vous demander de prévoir les documents qui l’aideront à établir précisément son DPE (factures électricité, gaz, factures d’entretien de la chaudière, factures de travaux de rénovation, d’isolation...).

Indépendance du diagnostiqueur

L’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation indique que "le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des diagnostics".

Cet article préconiserait donc de ne pas passer par son administrateur de biens, son syndic ou encore une agence immobilière, un chauffagiste, un entrepreneur du bâtiment... pour rechercher un diagnostiqueur.

Cependant, il est fréquent que, dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier s’engage à vous rembourser les frais de diagnostics immobiliers. Or il n’existe aucune interdiction pour le propriétaire de faire appel à tel ou tel diagnostiqueur à partir du moment où celui-ci est certifié, même s’il travaille pour une filiale de la société de son administrateur de biens, de son syndic ou de son agent immobilier. En revanche, l’absence d’indépendance est loin d’être la garantie d’un meilleur service à meilleur coût.

Assurance de la société de diagnostic immobilier

Un décret du 5 septembre 2006 oblige tout diagnostiqueur a être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour se protéger du risque d’une mise en cause de sa responsabilité en cas de diagnostic erroné et pour un montant minimum de 300.000€ par sinistre et 500.000€ par année. le numéro de cette assurance devra obligatoirement être reporté sur tout diagnostic.

A défaut de vérifier l’existence de cette assurance avant la réalisation des diagnostics immobiliers, il est indispensable de vérifier que ce numéro d’identification d’assurance professionnelle figure bien sur les diagnostics établis.



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  • 25 mai 2012, par loulou35

    bjr

    je voudrai savoir comment doit je procéder par rapport a un agent immobilié qui devait me remboursé les frais de diagnostic si je vendais ma maison chez lui.
    il vendu ma maison, mais toujours pas remboursé les frais je cour pas aprés l’argent mais j’aime bien l’honnaité

    • 30 mai 2012

      Si cet accord (assez courant) était prévu dans le mandat donné à cet agent immobilier, alors une simple relance par téléphone, puis par courrier simple, et enfin par recommandé devrait suffire.

  • 14 juin 2011, par viovio21

    bonjours,
    pour faire une sci doit donc obligatoirement fournir une certificat pour le plom,amiante et thermite
    merci

    • 15 juin 2011

      Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour toute mutation d’un bien immobilier et pour la mise en location d’un bien immobilier, mais pas pour créer une SCI (aucun diagnostic obligatoire pour constituer une SCI au greffe du TC).

  • 2 mai 2010, par hervé

    J’aimerais savoir si le diagnostiqueur doit intervenir dans les combles d’une maison sachant qu’ils sont accéssibles avec une échelle de l’intéieur d’une chambre. D’autres part de l’amiante a été retrouvé dans un caisson en bois fermé près de la cheminée.
    Pouvez vous nous répondre
    merci d’avance

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