Création SCI

Exemple gratuit état des lieux immeuble nu

L’absence d’état des lieux lors de l’entrée d’un locataire dans un bien loué enlèvera au propriétaire tout moyen de recours s’il constate par la suite des dégradations. De même un état des lieux de sortie est nécessaire au locataire pour éviter toute contestation ultérieure du propriétaire. Cet exemple d’état des lieux a été établi à partir d’un état des lieux effectué par une agence et mis à jour en fonction du détail des différentes factures de travaux effectués (salle de bain dans l’exemple ci-dessous) ou de l’état descriptif du bien (pour l’électricité par exemple).
L’exemple d’état des lieux pour un autre appartement meublé de deux pièces (voir Articles dans la même rubrique (en haut à droite)) complète le présent exemple dans sa première partie.

Modèle état lieux immeuble nu


ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
SUIVANT ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23/12/86 LOI N°86-1290

ENTRE

PROPRIETAIRE :
La Société Civile Immobilière "Erélite" (par abréviation SCI Erélite)
au capital de 10.000€00
ayant son siège social à Paris (75011) 7, rue des Mistinguettes
immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro B 498 748 360

LOCATAIRE :
Mademoiselle ERNSTERN
Né à Lyon le 7 mars 1975
Célibataire
De nationalité française.

APPARTEMENT : dans la copropriété située au 12, rue Monroy 75018 Paris, le lot 24 : un appartement de deux pièces situé au 5e étage porte face à l’escalier.

CODES : 21297

ENTREE :

Porte palière en bois acajou à l’identique des autres portes, munie d’un verrou haut et d’une serrure centrale, avec une poignée à l’extérieur et bec de canne à l’intérieur, un oeil au centre. Une sonnette électrique, un interphone, un paillasson.
Murs recouverts de papier peint en bon état, plafond peinture en bon état. A gauche en entrant, un placard-penderie avec porte métallique KZ en état de fonctionnement, contenant le disjoncteur.
Sol recouvert de linoléum façon parquet état d’usage.
A gauche, kitchenette composée de : meuble évier inox état d’usage avec un égouttoir, robinetterie mélangeuse et évacuation fonctionnant bien sur placard en bois deux portes avec une étagère et deux faux tiroirs ; au-dessus, entourage carrelage deux tons en bon état, un crochet collé.
Au-dessus de l’évier, un placard en bois deux portes une étagère en bon état, à côté une hotte avec lumière intégrée et fonctionnant bien, au-dessus petit placard deux portes en bois avec une étagère, à gauche un placard une porte en bois avec une étagère le tout en bon état. Une ventilation mécanique, une trappe de visite.
Electricité : 4 interrupteurs, une prise force, une prise de terre, une prise téléphone, un centre au plafond avec douille et ampoule.

SEJOUR :

Porte en bois peinture en bon état, deux poignées en inox, un miroir à l’intérieur.
Murs peinture blanche, bon état général, quelques marques et fissures.
Sol parquet flottant chêne, des marques de talon aiguille au centre, quelques griffures.
Fenêtre à double battant en PVC, double vitrage, partie fixe en allège, le tout en bon état. A l’extérieur, persiennes métalliques fonctionnant bien.
Electricité : 1 interrupteur, 4 prises, une prise téléphone, une double prise antenne collective, une sortie électrique au plafond.

SALLE DE BAIN :

Porte en bois peinture blanche en bon état, deux poignées en inox.
Murs et plafond peinture blanche en bon état. Sol identique à l’entrée en linoléum façon parquet état d’usage.
Sous une étagère en bois peinte, une arrivée et une évacuation d’eau pour machine à laver. Meuble sous vasque deux portes, une étagère, neuf. Plan vasque, neuf. Mitigeur lavabo neuf. Siphon évier neuf. Au-dessus une tablette en bois et un grand miroir en bon état.
Baignoire 170x75 neuve. Mitigeur baignoire neuf. Ecran de baignoire 1 volet en verre neuf. Vidange bain à câble neuve. Flexible bain neuf. Kit de 2 colonnettes filtrantes mm15/21-20/27 neuf. Entourage baignoire carrelage mural banc et orange 15x15 neuf, joint d’étanchéité neuf. Une ventilation haute.
Un interrupteur, une prise de force, une de terre, une réglette au-dessus du lavabo, une sortie électrique au plafond avec douille et ampoule.

WC :

Porte en bois en peinture blanche, deux poignées en inox, un verrou de condamnation.
Murs et plafond peinture en bon état, à gauche deux étagères, ainsi qu’à droite, une trappe de visite.
Sol identique à l’entrée en linoléum façon parquet état d’usage, manque du linoléum à l’emplacement des WC qui ont été déposés et remplacés.
WC neuf, siège et abattant en plastique blanc neuf. Flexible WC neuf. Robinet WC neuf. Une ventilation en partie haute.
Un interrupteur, une sortie au plafond.

Il a été remis ce jour : clés
- 2 clés verrou haut porte palière
- 2 clés serrure centrale porte palière
- 1 clé boîte aux lettres
- 1 clé accès local poubelle
- 1 clé accès jardin de la copropriété

Rayés nuls :
Mots :
Lignes :

Fait à Paris ce 18 octobre 2009

LE BAILLEUR

LE PRENEUR

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)



Participer au forum
  • 12 septembre 2015, par devil

    bonjour
    un co gérant a un avantage en nature sur la sci ( occupation de l immeuble sans payer de loyer à la sci et en se faisant payer tout ses frais edf eau chauffage par la sci ) sans l accord de l autre co gérant
    l occupation de se logement constitue un avantage en nature que ne possède pas l autre co gérant , comment peut il demandeé la contre partie

    Car c est un avantage qui constitue un déséquilibre entre les deux co gérant
    par contre lors d une ag l autre co gérant a reconnu qu il avait un avantage en nature mais qu il ne le déclarait pas au impôts
    que puis faire
    merci

    • 14 septembre 2015

      Que prévoient les statuts en la matière ?

    • 16 octobre 2015

      Bonjour
      il n’est rien prévu dans les statuts de la sci, c’est des statuts classiques
      le tribunal a vu qu’il avait un avantage en nature, mais pas d’expertise judiciaire pour le calculer juste mon compte courant associè, il faut dire que les compte sont trafiquer
      de plus après mon bail commercial, il a fait faire un bail derogatoire par notaire sans m’en avertir et sans que je signe quoi de ce soit
      il doit faire un ag avant la cession de mes parts, rien a ce jour, mais je veux anticipé en envoyant une question avant afin qu’elle soit mis a l’ordre du jour concernant c’est avantage en nature mais j’aimerai que ma question soir bien précise, pouvez vous m’aider
      je vous en remercie d’avance

    • 16 octobre 2015

      Qu’est-ce que le tribunal vient faire dans l’histoire ?
      Et vous devez approuver les comptes, donc s’il sont trafiqués il vous suffit de ne pas le faire. Et puisque vous êtes co-gérant, vous pouvez même les corriger vous-même, et prélever votre dû sur le compte bancaire.

      Par ailleurs, ce ne sont pas des questions que l’on met à l’ODJ d’une AG, mais des résolutions. En l’occurrence, à part voter des comptes mettant au crédit du compte courant de l’associé en question les dépenses qu’il aurait indûment prélevées sur le compte courant de la société, je ne vois rien de pertinent à proposer.

    • 19 octobre 2015

      bonjour

      Il a fait des procédures à mon encontre pour la sci trop long à expliquer en gros, il ne voulait pas me régler mon compte courant associé ni mes parts de la sci, je devais partir comme cela. il y a eu deux expertises judiciaires car un moment donné il a bien fallu qu’il chiffre mon compte courant associé donc comme les chiffres étaient faux j’ai écrit a l’expert comptable deux fois sans réponse en LRAR donc l’expert judiciaire par deux fois a rendu son rapport et cela m’était favorable. Maintenant il me faut récupérer l’avantage en nature mais comment faire avant qu’il ne me rachète mes parts, car comme cela fait 5 ans qu’il doit me les racheter (AG 2010) le tribunal a dit l’an passé qu’il fallait qu’il me les rachète mais il a mis 1 an pour se rapprocher du notaire et veut faire un acte retrocactif à la date du jugement mais comme l’expert a dit dans son rapport de sept de la même année qu’il lui fallait me les racheter et on a fait en déc de la même année une ag où j’ai demandé qu’en était il du rachat de mes parts, donc je n’ai pas voulu faire un acte retrocactif pour ces raisons
      Donc comment récupérer mon avantage en nature
      je vous remercie

    • 23 octobre 2015

      Encore une fois, puisque vous êtes co-gérant, vous êtes autant responsable des comptes que lui. Donc corrigez les comptes en incluant ces avantages dans son compte courant.

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact