Création SCI

Clause de solidarité

Une clause de solidarité doit être insérée dans le bail professionnel ou commercial proposé par un bailleur, une société civile immobilière par exemple, afin de s’assurer que les locataires resteront bien solidaires du paiement des loyers durant toute la durée du bail.

Définition de la clause de solidarité

Cette clause de solidarité entre locataires intervient dans le cas d’un bail signé avec plusieurs locataires.

Imaginons le gérant d’une SCI qui possède un local professionnel. Pourquoi accepterait-il de signer un bail avec plusieurs locataires s’il devait ensuite obtenir de chaque signataire du bail le paiement de sa quote-part de loyer ? Cette situation compliquerait la gestion des loyers évidemment, mais surtout la poursuite du bail dans le cas où l’un des locataires quitterait le local professionnel : comment retrouver un locataire pour cette partie du local, comment accepter que le loyer total attendu dépende de la situation de chaque preneur.

Ainsi, la clause de solidarité impose aux différents preneurs :
- d’être solidairement responsables du paiement de l’intégralité des loyers durant toute la durée du bail,
- de se substituer jusqu’au terme du bail aux preneurs qui quitteraient le local loué.

En l’absence de clause de solidarité

Si une telle clause de solidarité ne figure pas dans le bail commercial ou le bail professionnel accordé à plusieurs preneurs, alors :

  • Chaque locataire est tenu de payer la part de loyer qui lui incombe dans le bail (50% chacun lorsque le bail est accordé à deux entrepreneurs par exemple).
  • Chaque locataire peut donner congé séparément en suivant la procédure prévue au bail.
  • Si un locataire quitte les lieux, alors les locataires restants sur l’ensemble des locaux ont l’obligation d’acquitter la totalité du loyer.

Ainsi, ne pas avoir recours à une clause de solidarité est un moyen d’assurer ses locataires d’une plus grande indépendance et de louer plus facilement son bien. En effet, les locataires ont ainsi la possibilité de quitter les uns après les autres le local, s’assurant d’une plus grande indépendance, mais au risque de devoir assumer la charge totale de loyer. Dans ce cas, le dernier locataire se trouve indirectement dans l’obligation de rechercher de nouveaux co-locataires ou sous-locataires (si la sous-location est acceptée par le bailleur).

Différence essentielle entre présence ou non d’une clause de solidarité

Cette différence découle de ce qui vient d’être mentionné : en l’absence de clause de solidarité, un locataire peut donner congé et, dans ce cas, il n’est plus solidaire du paiement des loyers. Ainsi, le bailleur ne pourra plus rechercher sa responsabilité en cas d’impayé ultérieur.

A l’inverse, la clause de solidarité assure le propriétaire de pouvoir poursuivre chaque signataire initial du bail pour le paiement de l’intégralité des impayés durant toute la durée du bail. Ainsi, si un locataire a donné congé et avait quitté le local au moment où des impayés se sont accumulés, la clause de solidarité contraindra ce dernier à assumer solidairement cette dette envers le bailleur.

En conclusion, la clause de solidarité est une garantie pour le bailleur et une contrainte qui pèse sur les preneurs d’un bail professionnel ou commercial, mais permettant aussi à ces derniers de trouver plus facilement un local à partager.



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