Création SCI

Exemple avenant bail commercial

L’exemple d’avenant à un bail commercial ci-dessous modifie l’exemple de bail commercial d’un restaurant présenté sur ce site. Aussi, étant donné que le bail commercial pour ce restaurant est daté du mois d’août 2008, ce modèle d’avenant est supposé rédigé en 2011

Avenant du bail commercial

Entre les soussignés

Madame RAYMOND Colette, propriétaire, représentée par son gérant, la S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT 6, rue du Chemin Vert, 75012 Paris.

Ci-après dénommé le "bailleur"

Monsieur LEMAIRE Jean, né le 23 novembre 1946 à Nîmes, de nationalité française, et Monsieur LEMAIRE Pierre exploitant, né le 2 septembre 1967 à Marseille, de nationalité française, célibataire et demeurant ensemble au 54, rue d’Argusse - 75019 Paris.

Ci-après dénommé le "preneur"

Il est convenu ce qui suit

Au terme d’un bail sous seing privé du 25 juillet 2008, Madame RAYMOND Colette a consenti un bail au profit de Messieurs LEMAIRE, pour neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le premier août 2008, moyennant, outre les charges et conditions portées au bail et qu’il est inutile de rappeler ici, les parties déclarant audit bail, un loyer annuel de VINGT-QUATRE MILLE EUROS, payable par trimestre à terme échu, en quatre paiements égaux, pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2011, taxes locatives et prestations usuelles en plus.

Désignation des lieux

Les locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis : 75019 - PARIS, 12, avenue Secrétan.

- Au rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble, une boutique fermée sur l’avenue par une devanture et un rideau de fer, et une arrière boutique à usage de cuisine.
- Un sous-sol sous la boutique.
- Au premier étage : deux chambres.

Destination des lieux

Le preneur déclare que la présente location est faite pour l’exercice de l’activité ci-après :

CAFE - BAR - RESTAURANT à l’exclusion de toute autre.

Loyer

Pour la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014, le loyer annuel sera porté à la somme de 26.000,00 euros (VINGT-SIX MILLE EUROS), charges, taxes locatives et prestations usuelles en plus, payable par trimestre à terme échu en quatre paiements égaux.

Dépôt de garantie

Le locataire a présentement remis au bailleur qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance, la somme de 500,00 euros (CINQ CENTS EUROS), formant avec celle de 2.000,00 euros (DEUX MILLE EUROS) précédemment versée, la somme totale de 2.500,00 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS).
Cette somme non productive d’intérêts, est indépendante des loyers et charges, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées dans le bail.
Elle sera remboursée au locataire, en fin de jouissance, selon les modalités prévues au bail d’origine.

Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail d’origine ainsi que celles qui auraient pu être modifiées par des avenants ultérieurs à ce bail demeurent inchangées.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes seront à la charge du locataire qui s’y oblige.

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile,

- Le bailleur : 6, rue du Chemin Vert, 75012 Paris.

- Le preneur : 12, avenue Secrétan, 75019 Paris.

Fait en trois exemplaires à Paris,

Le 23 juin 2011

Le Bailleur ou son Mandataire (Lu et approuvé + signature)

Le Preneur (Lu et approuvé + signature)



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  • 25 janvier 2012, par kevin92230

    Bonjour,

    J’ai un restaurant, je viens de le vendre mais les futurs acquéreurs veulent qu’il soit mentionné sur le bail "restauration rapide". Je demande donc un avenant à l’agence qui gère la location. Celui-ci me réclame 1000€ pour faire cette petite modification ou 800€ en espèce.
    A-t-il le droit de réclamer des fonds ?

    Bien cordialement,

    Kevin92230

    • 30 mai 2012

      "1000€ pour faire cette petite modification ou 800€ en espèces" : une agence qui demande des espèces ! Se pose effectivement alors un problème de droit. Dans tous les cas, faites faire cet avenant par n’importe qui d’autre, et pourquoi pas par vous-même à partir de cet exemple ?

  • 6 novembre 2011, par LEFEBVRE Bénédicte

    Nous avons un locataire pour local commercial qui était travailleur indépendant à la siganture du bail et depuis le 1er.09.2001, il a changé de statut professionnel en passant Gérant d’une SARL unpipersonnelle.
    Nous devosn sûrement lui faire un avenant et quels en seraient les termes ?
    Vous remerciant par avance,
    Cordialement

  • 23 février 2010, par Pesquerel

    a chaque avenant soit le 2éme à ce jour ,le syndic me fait payer 450,00€
    HT de frais d’acte est ce légal ?
    Merci de votre réponse

    • 30 mai 2012

      Cela doit correspondre aux honoraires prévus dans son contrat de gestion, c’est élevé et à négocier lors du prochain renouvellement de ce mandat. Comparez les prix, les différences vont du simple au double.

  • 2 décembre 2009, par Catherine

    Nous sommes propriétaires d’une SCI qui a établi un bail commercial en 2005 à notre sarl. A l’époque nous avions établi un loyer équivalent aux charges que la SCI devait supporter (remboursement d’emprunt et taxe foncière totale) bien que la société n’occupe pas l’ensemble des locaux dont la SCI est propriétaire, mais nous n’avons pas d’autre locataire.
    A l’époque, certains bâtiments étant classés dans la catégorie agricole bien que faisant partie d’un bloc indistriel, la taxe foncière était dérisoire. Aujourd’hui les bâtiments appartenant à une SCI, ont été requalifiés par le cadastre et de ce fait la taxe foncière a augmenté. Peut-on établir un avenant au bail précédemment établi, permettant à la SCI d’augmenter le loyer de notre société, et ainsi d’équilibrer son budget, et surtout doit on indiquer la raison de la hausse sachant que la SCI et la Sarl ont le même gérant ?
    Avec mes remerciements.

    • 11 février 2010

      Les conditions du bail commercial auraient du être fixées en fonction du marché et non des besoins de la SCI, le risque étant la non déductibilité des charges afférentes à ce local.

      De plus, la taxe foncière aurait pu être mise à la charge du preneur (légal dans un bail commercial).

      Logiquement, le loyer est revalorisé tous les 3 ans au maximum (revalorisation annuelle possible dans un bail commercial) l’a été en 2008 et le sera en 2011. Cette hausse n’est-elle pas suffisante pour couvrir cette augmentation de charges de la SCI (sachant que les remboursements d’emprunt sont fixes) ? En effet, pour modifier ce bail, il faudrait également respecter les règles qui s’appliqueraient si le locataire était une personne totalement étrangère à la SCI. Or la revalorisation des loyers se pratique au terme des 9 ans du bail et l’ajout d’une clause à la défaveur du locataire n’a pas de justification.

      Autre piste : si je comprends bien, la SARL ne loue pas l’intégralité des locaux. Peut-être les locaux qui viennent d’être requalifiés pourraient être loués à cette SARL, avec signature d’un nouveau bail aux conditions de marché, pour augmenter les revenus de la SCI au détriment de ceux de la SARL ?

  • 2 novembre 2009, par béa

    Bonjour

    notre commune a signé un bail commercial pour une épicerie.

    le preneur a vendu son fonds de commerce. doit on signer un nouveau bail avec l’acquéreur du fonds de commerce ou doit on établir un avenant au bail initial ? l’acquéreur souhaite loger à l’étage du commerce qui jusqu’à présent était affecté au commerce et non à l’habitation.
    d’autre part, pour encaisser le loyer au nom du nouveau gérant, nous devrons présenter un justificatif au receveur municipal.
    merci de votre aide

    • 10 novembre 2009

      Le bail en cours se poursuit dans les mêmes conditions que précédemment : aucun avenant à rédiger par conséquent.

      Peut-on transformer un local commercial en local d’habitation : non. Il n’est pas prévu dans le bail que l’étage du commerce était destiné à être habité, votre locataire doit donc respecter son bail. En revanche, mais il faudrait cette fois un nouveau bail ou un avenant, vous pouvez changer la destination du local et y permettre l’habitation. Mais attention, les normes d’habitation devront alors être respectée et à votre charge (électricité, salle de bain, toilettes...).

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