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Modèle bail commercial Restaurant

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Bail commercial

Entre les soussignés

Madame RAYMOND Colette, propriétaire, représentée par son gérant, la S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DU CHEMIN VERT 6, rue du Chemin Vert, 75012 Paris.

Ci-après dénommé le "bailleur"

Monsieur LEMAIRE Jean, né le 23 novembre 1946 à Nîmes, de nationalité française, et Monsieur LEMAIRE Pierre exploitant, né le 2 septembre 1967 à Marseille, de nationalité française, célibataire et demeurant ensemble au 54, rue d’Argusse - 75019 Paris.

Ci-après dénommé le "preneur"

Il est convenu ce qui suit

Madame RAYMOND Colette, fait bail et donne à loyer à Messieurs LEMRAIRE qui acceptent les lieux ci-après désignés, dépendant d’un immeuble sis à : 75019 - PARIS, 12, avenue Secrétan.

Désignation des lieux

Au rez-de-chaussée à gauche de la porte d’entrée de l’immeuble, une boutique fermée sur l’avenue par une devanture et un rideau de fer.
Une arrière boutique à usage de cuisine avec porte d’entrée pleine et fenêtres vitrées avec persiennes. il existe une porte de sortie sur le grand escalier qui est et restera fermée et qui ne pourra, jamais, sous aucun prétexte, être ouverte. A gauche de cette porte, un cabinet d’aisances ayant un écoulement direct à l’égout.
Un sous-sol sous ladite boutique, éclairé par trois châssis prenant jour sur l’avenue et part le soubassement de la devanture de la boutique.
Au premier étage, deux chambres, l’une sur l’avenue et la seconde sur la rue Georges Brassens, avec couloir de dégagement faisant communiquer les deux chambres parquetées en chêne et éclairées chacune par un fenêtre, avec persiennes sur l’avenue et volets en bois sur la rue Georges Brassens.
Il existe un escalier en colimaçon faisant communiquer le rez-de-chaussée aux chambres ci-dessus désignées.

Destination des lieux

Le preneur déclare que la présente location est faite pour l’exercice de l’activité ci-après :

CAFE - BAR - RESTAURANT.

Durée de la location

Le présent bail est consenti pour une durée de trois, six, neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er août 2008, pour finir le 31 juillet 2017.
Il est résiliable à la fin de chaque période triennale, à la seule volonté du preneur, à charge pour lui de prévenir le bailleur de ses intentions par acte extra-judiciaire au moins six mois à l’avance.

Prix et mode de paiement du loyer

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 24.000,00 euros (VINGT-QUATRE MILLE EUROS). Le preneur s’engage à acquitter le montant de ce loyer par trimestre, à terme échu, et pour la première fois le 1er août 2008.
Le prix du loyer sera modifié à chaque période triennale proportionnellement aux variations en plus ou en moins de l’indice du coût de la construction tel qu’il est publié trimestriellement par l’INSEE.
La valeur initiale de l’indice de référence sera pour la première modification, la valeur de l’indice du 4e trimestre 2007 soit 1474.
Lors de chaque modification ultérieure, le montant du loyer modifié sera le produit du loyer en cours par le rapport des valeurs de l’indice de référence, telles que publiées respectivement à la date de la modification antérieure.
De convention expresse entre les parties, il est stipulé que ladite clause d’indexation est une condition essentielle du bail.

Dépôt de garantie

Le preneur devra verser à la signature du présent bail, une somme de 2.000,00 euros (DEUX MILLE EUROS). Cette somme est due principalement à titre de garantie de la restitution des lieux en bon état d’entretien et de réparation et accessoirement de l’exécution par le preneur de ses obligations.
Ce dépôt sera réajusté en fonction de la variation du loyer, à la fin de chaque période triennale.
Il sera restitué au preneur lors de la sortie des lieux loués, sous déduction des sommes qui seraient dues au bailleur au titre des frais exposés pour remettre les lieux en bon état locatif et accessoirement des loyers et des prestations fournies par le bailleur, ainsi que des sommes qui seraient dues pour toutes autre cause.

Assurance

Le preneur contractera une police d’assurance contre les risques d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux, bris de glaces, refoulement d’égouts, et vandalisme. Il renonce et fera renoncer ses assureurs à tout recours contre le bailleur au titre des dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts de eaux survenus aux biens et marchandises garnissant les lieux loués.
Au cas où l’activité du preneur entraînerait une incidence sur les conditions d’assurance des bâtiments voisins, le preneur supportera les surprimes afférentes aux polices des dits bâtiments.

Sous location

Le preneur s’interdit d’accorder à un tiers, un droit d’occupation à titre gratuit ou onéreux sans l’accord préalable du bailleur aux conditions ci-après exposées, si cette occupation doit avoir en fait ou en droit, toutes les caractéristiques d’un bail et non d’un contrat précaire, fut-il d’une durée légale ou inférieure à deux ans.
Tout droit d’occupation précaire est inopposable au bailleur pour quelque motif que ce soit. Le preneur s’interdit d’accorder à un tiers, un contrat de sous-location quelle que soit sa durée, sans solliciter au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accord exprès du bailleur, lequel aura un délai de quinze jours pour notifier son acceptation ou son refus, conformément à l’article 21 - alinéa 2 du décret du 30/09/1953. Si le bailleur accepte, son concours sera requis à l’acte de sous-location. Son refus éventuel n’est pas nécessairement motivé et le contrat de sous-location ainsi conclu contre son gré lui est inopposable en toutes circonstances.

Clause résolutoire

A défaut de paiement à son échéance, d’un seul terme de loyer, même fixé judiciairement, des charges accessoires, prestations ou impositions récupérables et un mois après simple commandement de payer demeuré infructueux, le présent bail sera immédiatement et de plein droit résilié, si bon semble au bailleur, sans que ce dernier ait à remplir aucune formalité judiciaire autre que l’obtention d’une ordonnance de référé et nonobstant toutes offres ultérieures.
Le bailleur pourra alors, faire procéder à l’expulsion du locataire, disposer librement des lieux loués et en faire une nouvelle location.
Le dépôt de garantie restera acquis de plein droit en totalité au bailleur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de recouvrement des sommes dues au titre des loyers, charges, répartitions, et de tous dommages.
Le présent bail pourra être résilié de plein droit, dans les mêmes conditions, si bon semble au bailleur, en cas d’inexécution d’une clause essentielle dudit bail ou de faillite et liquidation judiciaire.

Obligation du preneur en fin de bail

Lorsque le preneur donnera congé et six mois avant son départ, il devra autoriser le bailleur à pénétrer dans les lieux loués, afin d’y apposer aux endroits appropriés des panneaux annonçant la libération des locaux.
Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par toute personne intéressée qui serait accompagnée par le bailleur ou un de ses représentants.
Le preneur devra remettre toutes les clefs des locaux faisant l’objet du présent bail le jour de son départ effectif quand bien même, il aurait lieu avant la fin du bail.
Il ne pourra invoquer aucun délai de tolérance, fut-il consacré par les usages soit pour le paiement du loyer, soit pour l’évacuation des locaux, des dates d’échéances, ou d’exécution prévues au présent bail devant dans tous les cas et de convention expresse être toujours considérées comme étant de rigueur.
Si préalablement à son départ, le preneur n’a pas effectué tous les remplacements et réparations lui incombant de par la Loi et le présent bail, le bailleur aura le droit sans aucune formalité d’y faire procéder lui-même, d’office, aux frais, risques et périls du preneur, d’en prélever le prix sur le dépôt de garantie sans préjudice de son recours contre le preneur si le dépôt de garantie ne suffit pas à la dédommager et en sus de son droit à dommages et intérêts pour indisponibilité des lieux du fait des réparations.

Entretien des lieux loués

Le preneur déclare prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur, aucun travaux de remise en état ou de réparation.
Il s’engage à souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes qui peuvent grever ces biens, sauf à s’en défendre à ses risques et périls et à profiter de celles actives s’il en existe, mais sans aucun recours contre le bailleur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droits que ceux résultant de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
Le preneur s’engage de façon générale à user des lieux loués, en bon père de famille et notamment à maintenir pendant tout la durée du bail, les lieux loués et les aménagements tant intérieurs, qu’extérieurs, réalisés soit par lui-même, soit par le bailleur en parfait état d’entretien, les seuls travaux à la charge du bailleur étant ceux définis à l’article 606 du Code Civil. Toutefois, ces travaux seraient à la charge du preneur conformément à l’article 606 du Code Civil, dans la mesure où ils seraient occasionnés par un défaut d’entretien ou une utilisation anormale.

Visite de contrôle

Le bailleur se réserve le droit de faire visiter à tous moments de son choix, les lieux loués pour en faire constater l’état d’entretien et s’assurer d’une manière générale que les clauses de présent bail sont respectées et qu’il n’est commis par le preneur aucun abus de jouissance.
Si lors d’une visite, il était constaté un défaut d’entretien, le preneur en sera informé par lettre prescrivant, les travaux à exécuter, les délais d’exécution, la remise des lieux en état.
Au cas où il ne serait pas tenue compte par le preneur de ces prescriptions, le bailleur se réserve le droit de prendre toute disposition qu’il jugera nécessaire pour éviter qu’il en résulte directement ou indirectement une atteinte au bon entretien des lieux loués.

Condition d’utilisation des lieux loués

Le présent bail est en outre sous les charges et conditions suivantes que le preneur s’engage à exécuter et à accomplir :
1) Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distributions, scellement, percement de mur, n’apporter aucune modification aux façades, aux croisées et au gros œuvre sans le consentement exprès et par écrit du bailleur qui se réserve un droit d’interdiction absolu, et exiger que les travaux soient exécutés sous le contrôle d’un architecte dont les honoraires seront à la charge exclusive du preneur.
Tout aménagement intérieur susceptible d’influence sur la structure des bâtiments devra faire l’objet d’une autorisation expresse du bailleur.
En cas d’inobservation de ces dispositions, le bailleur se réserve également le droit d’exiger le rétablissement immédiat des lieux loués dans leur état antérieur aux frais du preneur.
En aucun cas, le preneur ne pourra prétendre à une indemnité de la part du bailleur au titre des aménagements intérieurs qu’il aurait pu réaliser.
2) Le preneur devra prendre toutes les précautions nécessaires pour que l’exercice de son commerce ne puisse nuire en quoi que ce soit, à la tranquillité de l’immeuble, à l’hygiène, à la solidité ou la bonne tenue des lieux loués et ne puisse causer aux copropriétaires ou ayants droits de l’immeuble, ni incommodité, ni gêne, ni trouble, ni préjudice quelconque.
3) Le preneur ne pourra présenter aucune réclamation pour l’interruption des services de l’eau, du gaz ou de l’électricité provenant soit de dispositions adoptées en vue de travaux d’entretien ou de réparations, soit pour des raisons de force majeure.
4) Le preneur s’interdit d’introduire dans l’immeuble, aucune matière dangereuse, insoluble ou malodorante, et de n’entreposer aucun objet, ni aucune marchandise dans les parties communes de l’immeuble.
5) Le preneur s’engage à tenir les lieux loués constamment garnis de meubles, matériel et marchandises en quantité et valeur suffisantes, pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires ainsi que de l’exécution des clauses et charge du présent bail.
6) Le preneur s’engage à respecter les clauses du règlement de copropriété.
7) Le preneur devra faire détruire à ses frais, s’il venait à s’en introduire dans les lieux loués et dès leur apparition, tous insectes, rongeurs, ou autres parasites sans que le bailleur puisse être en aucun cas recherché à cet égard.
8) Le preneur devra se conformer aux charges et réglementations de ville et de police de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet.
9) Le locataire accepte dès maintenant, dans le cas où le bailleur désirerait vendre les locaux, objet du présent bail, de laisser visiter les lieux loués par toute personne munie d’une autorisation du propriétaire ou de son mandataire.
10) Le preneur s’engage à faire ramoner les conduits de cheminées conformément aux usages et réglementations.

Charges

Le preneur s’engage à rembourser au bailleur, ou à son mandataire en acquittant chaque terme de loyer, même à titre provisionnel, la quote part afférente aux charges et prestations, de toutes sortes, à l’exclusion toutefois de celles correspondant aux grosses réparations définies à l’article 606 du Code Civil.
Pour la première année la provision pour charges est fixée à 2.000,00€ (DEUX MILLE EUROS), payable par trimestre en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer, pour un montant trimestriel de 500,00€ (CINQ CENTS EUROS). Elle pourra être révisée chaque année en fonction des demandes du Syndic de l’immeuble et suivant justificatifs.
Le preneur s’engage à acquitter également les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives, la taxe spéciale prévue au profit du Fonds National d’Amélioration de l’Habitat.
Il s’engage en outre à supporter la taxe de balayage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de déversement à l’égout, ainsi que toutes les impositions ou taxes nouvelles qui seraient mises à la charge de l’immeuble, seraient afférentes à une prestation ou à un service dont profite le locataire.

Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite sont à la charge du preneur, qui s’y oblige.

Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de convention expresse, les parties font élection de domicile, savoir : le bailleur - 75012 Paris - 6, rue du Chemin Vert, le preneur dans les lieux loués.

Fait en triple exemplaires,

A Paris, le 25 juillet 2008

Le Propriétaire ou son Mandataire (Lu et approuvé + signature)

Le locataire (Lu et approuvé + signature)



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  • 14 mai 2013, par la piote

    Bonjour, je suis propriétaire d’un local vide , une personne est intéressée par mon local pour ouvrir un restaurant traditionnel, cette personne est en formation à la chambre de commerce pendant trois jours et le formateur lui affirme qu’il est obligatoire de passer par un notaire pour rédiger le bail commercial d’un restaurant
    catégorie débit de boissons quand n’est-il svp ? merci

    • 15 mai 2013

      J’ignore la réponse à ce cas particulier, avez-vous contacté votre notaire pour confirmation, sa réponse serait enrichissante pour ce forum, merci d’avance.

    • 15 mai 2013

      réponse d’un notaire que j’ai contacté : un bail commercial n’est pas obligatoirement rédigé par un notaire entre 600 et 800 euros aux frais du locataire
      point de vue de la loi, l’article 504 dit : Débit de boissons ou restaurant, obligation d’un bail authentifié par notaire ce n’est pas pour le bail mais pour raison fiscale !!! c’est le propriétaire du local qui sera le plus embêté et ce pour recèle de boissons alcoolisées à ne rien y comprendre
      Quand pensez-vous ? merci

  • 11 mai 2012, par monique9

    Bonjour,
    Mes futurs locataires sont une jeune entreprise qui propose des repas à livrés chez les particuliers ? Quel type de bail puisse je leur proposer ? Leur activité est -elle légale et sous quelles conditions ? Que dois je faire pour me protéger et de quoi ?
    Merci d’avance

    • 21 mai 2012

      Le bail à signer est un bail commercial 3/6/9. Mais attention, cette activité relève de la restauration rapide et le local doit donc être adapté à cette activité et répondre aux obligations sanitaires. Les travaux éventuels sont à la charge des locataires, en particulier les travaux d’évacuation (qui peuvent être importants si le local se situe au rez de chaussée d’un immeuble comptant de nombreux étages). Il faut donc vérifier que ces aménagements sont possibles, provisionnés par les locataires, et que cette activité n’est pas interdite par le règlement intérieur de votre copropriété.

  • 21 mai 2010, par Carly

    Bonjour,
    Existe t-il un modèle de bail commercial simplifié pour un restaurant ?

    Nous sommes, mon mari, ma fille et moi, propriètaires d’un local par le biais d’une SCI. Je souhaite y créer un restaurant. Nous sommes tous les trois d’accord. Cependant, je recherche un document plus simple que celui proposé puisque suis également propriétaire de parts.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Carly

    • 3 juin 2010

      Ce modèle de bail commercial est le seul proposé. Etant donné que c’est celui d’un restaurant, il m’aurait semblé qu’il était facilement utilisable dans votre cas... Ne pourriez-vous pas l’adapter et supprimer si nécessaire les clauses qui ne vous concerneraient pas ?

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