Création SCI

Indivision entre concubins et de Robien

L’avantage fiscal lié à la loi De Robien peut être remis en cause en cas de séparation des concubins qui en bénéficiaient, la SCI étant alors une solution, comme aujourd’hui pour un investissement Pinel, d’assurer la stabilité de la propriété du bien acheté dans le cadre d’un programme défiscalisé.

De Robien et modification du foyer fiscal

L’avantage de Robien est subordonné à la location du bien sur lequel porte l’avantage fiscal durant une durée minimum de neuf années.

Si, durant ce délai de neuf ans, intervient un mariage, un divorce, la conclusion d’un PACS (pacte civil de solidarité) ou encore la rupture d’un PACS... le nouveau contribuable bénéficiant de l’avantage fiscal peut demander la reprise à son profit du dispositif de Robien.

Par exemple, lors de la rupture d’un PACS, un concubin peut racheter la part de son ancien compagnon et continuer à bénéficier de l’avantage de Robien. En effet, la rupture d’un PACS entraîne la création d’un nouveau foyer fiscal (du foyer fiscal du couple pacsé on passe à deux foyers fiscaux), d’un nouveau contribuable, qui peut donc demander à bénéficier comme le précédent foyer fiscal de l’avantage de Robien.

Il faut souligner que dans le cas où il n’y a pas formulation d’une demande de reprise de l’avantage fiscal de Robien, la réduction d’impôt sera remise en cause.

Cas pratique séparation concubins et de Robien

Dans le cas de concubins non pacsés, une séparation ne modifie nullement les foyers fiscaux qui avaient obtenus l’avantage fiscal de Robien. Aussi, étudions la situation de concubins non pacsés qui ont acquis en indivision un appartement bénéficiant de l’avantage fiscal de Robien, appartement acheté neuf et loué depuis sa livraison il y a trois ans. Suite à leur séparation, l’un des deux concubins souhaite racheter la part de l’autre. La maison continuera à être louée.

Or l’administration fiscale va remettre en cause, pour le passé et pour l’avenir, cet avantage fiscal de Robien, au motif que :
- il n’y a pas de création de nouveau contribuable,
- il y a une véritable rupture de l’engagement de celui qui cède sa part dans l’indivision.

Utilisation de la SCI

Le PACS, et le mariage évidemment, constituent une solution juridique pour les concubins qui souhaitai ent investir dans un bien immobilier relevant de la loi De Robien.

Mais la SCI en est une autre. En effet, une SCI peut faire bénéficier ses associés de l’avantage fiscal de Robien et permet des cessions de parts sociales entre associés sans remise en cause de cet avantage fiscal.


Autres articles à lire

Loi Scellier au sein d’une SCI


Participer au forum
  • 4 mars 2013, par clairec

    Bonjour
    j’ai acquis un appartement en De Robien alors que j’étais pacsée (parts 50%).
    aujourd’hui je souhaite rompre ce pasc tout en conservant mes parts dans l’appartement afin de conserver l’avantage fiscal. Mon ami conservera l’autre moitié.
    Quelles sont les formalités à remplir vis à vis de l’administration pour que les 2 nouveaux foyers fiscaux se partagent l’avantage fiscal ?

    merci

    • 17 mai 2015

      Bonjour,Je suis dans le meme cas que vous, quelles reponses avez vous obtenu a votre question ? avez vous reussi a garder le bien en indivision tout en etant separes ? comment avez vous declaré vos revenus ? avez vous conservé l avantage fiscal de robien ?
      D avance merci pour votre reponse

  • 12 mars 2011, par PASADI

    je suis mariee. Nous avons constitué en 2008 une SCI pour un bien acquis à Paris en 2008. Mais auparavant, en 2007 nous avions acquis un robien.
    Nous souhaitons l’integrer dans la SCI. Que risquons nous fiscalement ?

    • 19 novembre 2012

      Ce que vous risquez avant tout : les honoraires du notaire obligatoire et des droits d’enregistrement surtout ! Quel est l’intérêt de l’opération au regard de ces coûts (voir notre dossier coût de création d’une SCI) ?

Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact