Création SCI

Information associés SCI

Un associé de SCI ne peut être mis à l’écart de la société. Tout d’abord, il doit être convoqué aux assemblées générales, et peut obtenir à cette occasion un certain nombre d’informations (listées dans un autre article). Ensuite, tout associé a la possibilité de demander au gérant de la SCI durant l’année des informations sur la société.

Droit d’information annuel

Source juridique

Le décret du 3 juillet 1978, dans son article 48, indique quelles sont les informations et documents que tout associé de SCI peut consulter au moins une fois par an. Nous les détaillons ci-dessous.

Informations potentielles

Ainsi, un associé peut consulter au siège de la société :
- la comptabilité,
- les pièces comptables correspondantes (factures, quittances de loyer, les relevés bancaires également dans la mesure où ces derniers justifient le compte banque de la SCI...),
- les contrats en cours, et donc les baux par lesquels les biens de la SCI sont loués,
- les PV des précédentes AG, qui figurent dans le registre spécial obligatoirement tenu par le gérant.

Assistance par un expert

Or ce droit d’information est renforcé par la possibilité pour l’associé de se faire assister par un expert :
- expert agréé par la Cour de cassation (en consulter la liste officielle),
- expert près une Cour d’appel (rechercher un expert au sein du Conseil National des Compagnies d’Expert de Justice).

A noter que l’associé peut également prendre des copies (frais de photocopies alors à sa charge) de tous les documents consultés au siège de la SCI. Il a donc la possibilité matérielle de prendre conseil auprès d’un professionnel de la comptabilité ou du droit postérieurement à sa consultation.

Questions écrites au gérant

Tout associé peut interroger le gérant de la SCI sur un point de sa gestion. Cette question écrite est à adresser à l’intention du gérant au siège de la société.

Ce dernier a alors l’obligation d’apporter une réponse écrite à l’associé, et ce dans le délai d’un mois. Une réponse verbale apportée durant l’assemblée générale n’est en effet pas suffisante.

En cas de non réponse du gérant

Le gérant qui ne respecte pas ses obligations légales en matière d’information des associés n’engage pas pour autant sa responsabilité pénale.

En revanche, ces manquements mettent en cause sa responsabilité civile, l’absence de réponse aux questions écrites des associés ou d’accès aux documents normalement à leur disposition au siège de la société constituant une faute de gestion. Une action en justice peut donc être intentée contre le gérant si la preuve de dommages subis par l’associé qui agit peut être prouvée.

Une injonction de faire est un moyen cette fois de contraindre le gérant à s’exécuter pour obtenir les informations recherchées. Cette demande doit être formulée auprès du tribunal d’instance comme détaillé dans l’article consacré à cette procédure.



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  • 12 septembre 2015, par babou

    bonjour,
    suite à un divorce recent,mon ex mari est le gérant de la SCI , majoritaire à 75 % , et je suis la seule associée à 25% .

    Ma question :a-t-il tous les pouvoirs pour la vente de l’immeuble détenue par la SCI ??

    Peut_il vendre sans mon accord et ma signature ??

    Quels sont mes droits sur ce sujet ??

    merci pour votre réponse .Babou

    • 14 septembre 2015

      Vos droits en la matière sont ceux prévus aux statuts.

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