Création SCI

Associé non convoqué aux AG

Quels sont les recours de l’associé qui n’a pas été convoqué à l’assemblée générale d’une SCI ? Cet associé, souvent minoritaire, peut-il invoquer cette mise à l’écart des décisions collégiales pour exiger la dissolution de la société, son retrait ou encore l’annulation de cette AG ?

Dissolution de la société

La procédure de dissolution judiciaire d’une SCI est détaillée dans notre rubrique "Dissolution". Le motif qui peut justifier une telle décision judiciaire doit apporter la preuve d’un fonctionnement de la société rendu impossible. Or, dans le cas présent d’un associé non convoqué à une assemblée générale, des décisions ont justement été prises par certains associés et le gérant peut les appliquer au nom de la société.

Le fonctionnement de la SCI n’étant pas bloqué, une procédure de demande de dissolution judiciaire ne pourra pas aboutir. Tout avis éclairé sur ce sujet serait apprécié sur le forum ci-dessous.

Sortie de l’associé

L’associé exclu de la gestion d’une SCI peut en revanche envisager de sortir de la société. Plutôt que de trouver un acheteur pour ses parts sociales, solution difficilement envisageable étant donné la situation, l’associé peut chercher à imposer son retrait du capital de la SCI. Ce droit de retrait est étudié dans notre dossier "Cession de parts" (commencer par la définition du retrait), mais il est spécifié ici dans le cas de l’absence de convocation de cet associé aux assemblées générales.

Si les autres associés refusent à l’associé exclu de la gestion de la SCI (généralement minoritaire ou égalitaire) son droit de retrait, ce dernier a alors la possibilité de se prévaloir en justice d’un abus de majorité. En effet, cet associé se voit à la fois refuser le droit :
- de participer à la gestion de la SCI
- et son droit de se retirer du capital de la société.

Sur la base de cet abus de majorité, le tribunal peut imposer aux autres associés le rachat des parts de l’associé exclu de fait de la gestion. Cependant, ce retrait approuvé par le juge impose l’assistance d’un avocat. Un "retrait à l’amiable" est donc toujours préférable, à négocier préalablement avec les autres associés...

Imposer sa participation à la gestion

L’associé mis à l’écart du fonctionnement de la SCI peut également souhaiter, plutôt que de se séparer de ses parts sociales, imposer ses droits d’associé. Dans notre article précédent, le droit d’un associé de convoquer une assemblée générale est par exemple expliqué. Ainsi, l’associé qui n’a pas été convoqué à une AG peut demander la réunion de tous associés en AGE avec pour ordre du jour la révocation du gérant par exemple. Cependant, l’intérêt d’une telle démarche est limité si le gérant est majoritaire...

En revanche, tout associé peut demander en justice l’annulation d’une assemblée générale à laquelle un associé n’aurait pas été convoqué :
- L’associé non convoqué peut donc, sur la base de son absence de convocation à une AG, saisir la justice pour obtenir l’annulation de cette AG (d’où, au passage, l’importance pour le gérant d’une SCI de convoquer les associés par courrier recommandé, en cas de conflit potentiel entre associés notamment...)
- Tout associé présent à cette AG peut de la même façon se prévaloir de l’absence de convocation d’un autre associé pour demander l’annulation des décisions prises en AG. Cette seconde possibilité a été soulignée par la Cour de cassation dans un arrêt de 1998, même si la procédure engagée par des associés pourtant eux-mêmes présents à l’AG contestée avait pour but caché d’annuler des décisions qui allaient à l’encontre de leurs intérêts !

Mais attention, une procédure judiciaire d’annulation d’une assemblée générale d’une SCI n’entraînera pas l’annulation des actes conclus par le gérant conformément aux décisions prises par cette AG. Par exemple, si cette AG a voté la contraction d’un emprunt, ou encore la cession d’un bien immobilier, le contrat d’emprunt ou de vente conclu par le gérant suite à cette AG conservera tous ses effets vis à vis des tiers. Concrètement, même si l’AG est annulée judiciairement, la SCI restera redevable de l’emprunt contracté, et la cession de l’immeuble ne pourra être remise en cause.

En conclusion, si l’annulation d’un AG restera sans effet vis à vis des tiers, elle permettra en revanche à l’associé de demander en justice la sanction du gérant et d’imposer son droit de participer aux assemblées générales (et donc de se voir communiquer les comptes annuels, le rapport de gestion...).



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  • 2 juin 2014, par ISIS

    Actionnaire d’une SCI, le gérant m’a fait part (verbalement) d’une mise aux enchères du bien.
    Si tel est véritablement le cas, le ou les associés ne doivent-ils pas en être informés légalement (autre que par les dires du gérant).

    • 2 juin 2014

      Une mise aux enchères, je suppose judiciaire, ne peut résulter que d’un défaut de paiement de la SCI. Vous avez donc dû constater un manque de trésorerie lors de la dernière assemblée générale, vous en êtiez-vous inquiété ?

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